D.O Actualités
n° 2 du 11 Janvier 2018

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Sommaire

Loi


- Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

Échéancier


- Obligations fiscales du mois de février 2018
- Obligations sociales du mois de février 2018

 

 

Résumés

Loi - SÉCURITÉ SOCIALE

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Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Source : L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017 ; Cons. const., déc. n° 2017-756 DC, 21 déc. 2017 
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 2018

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France, à compter du 1er janvier 2018, sont soumis aux nouveaux tarifs de la retenue à la source qui tiennent compte du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Source : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, 26 déc. 2017, § 180 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, 26 déc. 2017, § 230 et 240
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Mise en ligne du simulateur de calcul de l'IR et rappel des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés

Source : DGFiP, communiqué 10 janv. 2018
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Prélèvement à la source de l'IR : modifications des dispositions réglementaires et mise en place d'un traitement automatisé

Source : D. n° 2017-1750, 22 déc. 2017 ; A. 11 déc. 2017 ; A. 22 déc. 2017 
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Cours des monnaies étrangères au 31 décembre 2017

Source : Cours communiqués par la Banque de France
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Réduction d'impôt mécénat : éligibilité des mises à disposition de salariés pour les activités de formation des sapeurs-pompiers et des réservistes

Source : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, 3 janv. 2018, § 75
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Actualité fiscale - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

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Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
- 1,67 % pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 janvier 2018 ;
- 1,65 % pour les exercices clos entre le 31 janvier et le 27 février 2018 ;
- 1,63 % pour les exercices clos entre le 28 février et le 30 mars 2018.
Source : Avis 27 déc. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

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Nouvelles contributions exceptionnelles sur l'IS : modification des exemples de calcul de l'Administration en cas d'exercice supérieur à douze mois

Source : BOI-IS-AUT-35, 28 déc. 2017, § 330
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Dispense de TVA en cas de transmission d'universalité : précisions sur les transmissions de contrats de crédit-bail

Source : BOI-TVA-DED-60-20-10, 3 janv. 2018, § 286
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX

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Imposition forfaitaire sur les pylônes : tarifs applicables en 2018

Source : BOI-TFP-PYL, 3 janv. 2018, § 140
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Actualité fiscale - ENREGISTREMENT

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Taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2018

Source : Avis, 27 déc. 2017 
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

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Actualisation pour 2018 des tarifs de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les tarifs de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, qui remplace la redevance pour création de bureaux en Île-de-France depuis 2016, sont actualisés pour 2018.
Source : A. 19 déc. 2017 
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

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Actualisation pour 2018 des valeurs forfaitaires servant au calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement

Source : A. 21 déc. 2017 
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Plafonds d'exonération de CFE applicables en 2018 dans les zones urbaines en difficulté

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv. 2018, § 50 à 70
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Actualité fiscale - FISCALITÉ INTERNATIONALE

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Commentaires administratifs de l'extension de la prorogation du délai de reprise de l'Administration en cas de demande d'assistance administrative internationale

L'Administration commente les aménagements apportés, en 2013 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, au dispositif de prorogation de son délai de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale. Elle apporte des précisions notamment sur :
- les modalités d'information du contribuable de l'envoi d'une demande, d'une réponse à cette demande ou de l'absence de réponse à celle-ci ;
- les modalités de calcul du délai de reprise, notamment en cas de demandes à plusieurs États, de réponses partielles ou successives ou en cas d'absence de réponse.
Source : BOI-CF-PGR-10-60, 20 déc. 2017
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Actualité sociale - LICENCIEMENT

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Publication de modèles types de lettres de licenciement

Source : D. n° 2017-1820, 29 déc. 2017 
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Relèvement du taux de la cotisation patronale maladie et nouvelle tolérance de paiement des cotisations en cas de décalage de paie

Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de droit commun (régime général et régimes alignés) due au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est porté à 13 % (au lieu de 12,89 %), soit une hausse de 0,11 %. Nous republions en conséquence le tableau des taux et limites de calcul des cotisations sociales sur salaires au 1er janvier 2018.
Par ailleurs, l'URSSAF instaure une nouvelle tolérance de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2018 pour les employeurs de 50 salariés et plus versant les salaires du mois entre le 11 et le 20 du mois suivant.
Source : D. n° 2017-1891 et n° 2017-1895, 30 déc. 2017 ; URSSAF, communiqué 4 janv. 2018
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Actualité sociale - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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Précisions réglementaires sur le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018

Les cotisations maladie-maternité et d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les modalités de calcul ont été aménagées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et amplifiées pour les plus bas revenus sont fixées pour 2018.
Cet article a été rédigé en collaboration avec la rédaction sociale d'Infodoc-experts.
Source : D. n° 2017-1894, 30 déc. 2017 
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 22 décembre 2017 au 11 janvier 2018

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 22 décembre 2017 au 11 janvier 2018.
Source : JO 21 déc. 2017 au 11 janv. 2018
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/46 et 2017/47.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/46 et n° 2017/47 à paraître
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2018

Source : Avis 27 déc. 2017
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018

Source : A. 28 déc. 2017
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Actualité juridique - PROFESSIONS LIBÉRALES

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Conditions d'accès aux professions de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Source : A. 28 nov. 2017 ; A. 28 déc. 2017 (8 arrêtés) 
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS

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Modifications des conditions d'attribution de l'aide à la sécurité des débits de tabac

Source : D. n° 2017-1695, 14 déc. 2017 ; A. 14 déc. 2017 ; Circ. 29 déc. 2017, n° 17-046 : BOD n° 7209, 29 déc. 2017
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES

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Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de février 2018

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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES

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Nous présentons les principales obligations sociales du mois de février 2018

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