D.O Actualités
n° 1 du 4 Janvier 2018

Recevez gratuitement chaque semaine l'actualité fiscale, sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité. En 2 clics :
- sélectionnez à partir du sommaire l'information qui vous intéresse et consultez son résumé,
- approfondissez votre analyse en accédant au commentaire détaillé de l'article*
* L'accès aux commentaires de la revue est réservé aux abonnés D.O. Si vous souhaitez vous abonner, cliquez ici.

Sommaire

Lois de finances

Impôt sur le revenu

Bénéfices professionnels

Plus-values des particuliers / Revenus de capitaux mobiliers

Plus-values des particuliers

Revenus de capitaux mobiliers

Autres contributions sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Taxe sur la valeur ajoutée

Impôts locaux

Impôt sur la fortune

Taxes diverses

Régimes particuliers

 

 

Résumés

LOIS DE FINANCES

Haut de page >>

Loi de finances pour 2018 et seconde loi de finances rectificative pour 2017

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - CALCUL DE L'IMPÔT

Haut de page >>

Indexation du barème de l'IR et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements

Pour l'imposition des revenus de 2017, les tranches du barème d'imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés de 1 %.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 2
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - CALCUL DE L'IMPÔT

Haut de page >>

Augmentation de la part de CSG déductible de l'assiette de l'IR et aménagement des conditions de déductibilité de la contribution sur les revenus du capital

La fraction déductible de la CSG sur les revenus d'activité est portée de 5,1 points à 6,8 points et celle sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 4,2 points à 5,9 points, en principe à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
S'agissant des revenus du capital, la fraction déductible de la CSG sur les revenus du capital est portée de 5,1 points à 6,8 points à compter de l'imposition des revenus de 2018.
Afin de tirer les conséquences de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la déductibilité de la CSG est circonscrite aux revenus qui resteront soumis, de plein droit ou sur option du contribuable, à une imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
Un mécanisme de limitation de la déductibilité de la CSG demeure prévu, pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux bénéficiant d'un ou plusieurs des abattements.
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 67
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Haut de page >>

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018.
Plusieurs dépenses sont exclues du bénéfice du CITE :
- à compter du 1er janvier 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des volets isolants ou des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- à compter du 1er juillet 2018, les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et les dépenses relatives à l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; le taux du crédit d'impôt étant abaissé à 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses réalisées au titre de ces équipements du 1er janvier au 30 juin 2018.
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'achat d'équipements avant la date d'entrée en vigueur de ces aménagements.
Le champ d'application du CITE est parallèlement étendu :
- à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement ;
- aux dépenses payées au titre de la réalisation d'audits énergétiques, dès lors qu'ils interviennent dans des cas où la règlementation ne les rend pas obligatoires.
Enfin, une mesure anti-abus est introduite, visant à appliquer un plafond de dépenses (3 000 € TTC) au titre de l'acquisition des pompes à chaleur de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 79 ; A. 30 déc. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Haut de page >>

Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : prorogation et aménagement

La réduction d'impôt Pinel est prorogée de quatre ans et s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. Corrélativement, son champ d'application est restreint aux investissements localisés en zones A, A bis et B1, auxquels sont ajoutés les investissements réalisés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Des mesures transitoires sont prévues pour la sortie du dispositif des communes agréées situées en zone B2 et C.
Enfin, le montant des commissions et frais des intermédiaires, imputés au titre de l'acquisition, est désormais plafonné.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1867, 30 déc. 2017, art. 68
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Haut de page >>

Nouvel aménagement de la réduction d'impôt Madelin

Le taux de la réduction d'impôt « Madelin » est relevé pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. En outre, en cas d'investissement intermédié, l'avantage fiscal est limité aux montants effectivement investis au capital de PME. Ces deux mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret.
Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement des frais et commissions d'intermédiaires imputés sur les entreprises bénéficiaires de l'investissement est instauré pour les souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et les souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018, le régime spécifique des entreprises solidaires d'utilité sociale est modifié afin de circonscrire l'exception prévue en matière immobilière aux seules entreprises exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 74 et 75
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Haut de page >>

Réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise : éligibilité des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 77
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Haut de page >>

Réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation en outre-mer  : prorogation et extension aux risques cycloniques

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 71
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Haut de page >>

Réduction d'impôt pour réhabilitation de logements sociaux outre-mer : extension aux travaux contre les risques sismiques et cycloniques

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 73
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Haut de page >>

Réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer  : aménagement de la baisse du plafond de chiffre d'affaires de l'exploitant

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 72
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - DÉCLARATION ET PAIEMENT

Haut de page >>

Ajustements du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, qui concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, est aménagé pour tenir compte de certaines des propositions formulées par l'IGF à la suite de sa mission d'évaluation des charges induites par la réforme du PAS et de la robustesse de la réforme.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 11
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - DÉCLARATION ET PAIEMENT

Haut de page >>

Aménagement du contenu de la déclaration d'ensemble des revenus dans le cadre de l'institution du PFU

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 24° et 28°, et VI, E
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur le revenu - DÉCLARATION ET PAIEMENT

Haut de page >>

Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS

Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 76
Lien vers l'article complet PDF

Bénéfices professionnels - RÉGIMES D'IMPOSITION

Haut de page >>

Aménagement du régime micro-BIC

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC :
- le seuil de chiffre d'affaires est porté de 82 800 € HT à 170 000 € HT pour les activités de ventes et de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les activités de prestations de services ;
- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;
- le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés ;
- le champ d'application du régime micro-BIC est étendu aux opérations de location de matériels et de biens de consommation durable ;
- les règles de calcul de la valeur ajoutée sont simplifiées pour les titulaires de BIC relevant du régime micro-BIC et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € qui sont tenus d'établir une déclaration n° 1330 CVAE.
Ainsi, désormais les titulaires de BIC redevables de la TVA peuvent parallèlement relever du régime micro-BIC pour l'imposition de leurs revenus professionnels.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22
Lien vers l'article complet PDF

Bénéfices professionnels - RÉGIMES D'IMPOSITION

Haut de page >>

Aménagement du seuil de recettes du régime micro-BNC

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :
- le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;
- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.
Ces aménagements s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22, I, 2° et III, A, 1
Lien vers l'article complet PDF

Bénéfices professionnels - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Haut de page >>

Diminution du taux du CICE et élargissement du dispositif avant sa suppression en 2019

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d'être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le bénéfice du CICE est par ailleurs étendu aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives.
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 86 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 20
Lien vers l'article complet PDF

Bénéfices professionnels - PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES

Haut de page >>

Instauration de sursis d'imposition des plus-values en cas de regroupement ou division d'actions et de conversion de certificats mutualistes ou paritaires

Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 15
Lien vers l'article complet PDF

Bénéfices professionnels - PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES

Haut de page >>

Instauration d'un report d'imposition des plus-values d'échanges de terres agricoles par les SAFER et les sociétés agricoles soumises à l'IS

Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 15
Lien vers l'article complet PDF

Bénéfices professionnels - PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES

Haut de page >>

Baisse du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IR

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 29
Lien vers l'article complet PDF

Plus-values des particuliers / Revenus de capitaux mobiliers - PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

Haut de page >>

Instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values et revenus de capitaux mobiliers

Les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values des particuliers sont profondément réformées en prévoyant, par principe, une imposition à un taux forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux fixé à 17,2 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, soit un taux global de 30 %.
Une possibilité d'option pour l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'IR est cependant prévue dans certains cas.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28
Lien vers l'article complet PDF

Plus-values des particuliers / Revenus de capitaux mobiliers - PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

Haut de page >>

Option pour l'imposition au barème de l'IR des revenus mobiliers dans le champ du PFU

Sur option irrévocable et globale du contribuable exercée lors de la déclaration des revenus correspondants, les revenus entrant dans le champ du PFU peuvent, sur option, être imposés à l'IR par application du barème progressif.
En conséquence de cette option, l'assiette des revenus concernés est adaptée, et notamment les abattements pour durée de détention s'appliquent aux plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28
Lien vers l'article complet PDF

Plus-values des particuliers / Revenus de capitaux mobiliers - PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

Haut de page >>

Maintien du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'IR sur certains revenus de capitaux mobiliers

Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'IR applicable aux revenus distribués et produits de placement à revenu fixe est aligné sur celui de PFU et ainsi fixé à 12,8 % pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Corrélativement à l'intégration des produits de bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance vie dans le champ du PFU, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'IR est instauré sur ces revenus, au taux de 12,8 % également. Ce prélèvement s'applique aux produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 3°, 9° et 10°, et VI, A
Lien vers l'article complet PDF

Plus-values des particuliers - VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

Haut de page >>

Incidence de l'institution du PFU sur le régime des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

L'institution du PFU s'accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention, à l'exception d'un abattement de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants cédant les titres de société dans laquelle ils exercent leur activité à l'occasion de leur départ en retraite.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-2837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 17° et VI, C
Lien vers l'article complet PDF

Plus-values des particuliers - VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

Haut de page >>

Précision sur les modalités d'imputation des moins-values

L'ordre d'imputation des moins-values est précisé : les plus-values réalisées au titre d'une année sont réduites en priorité des moins-values subies au titre de cette même année. En cas de solde positif (excédent de plus-value), ce gain est réduit des moins-values des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement. En cas de solde négatif (excédent de moins-value), cette moins-value s'impute sur les plus-values réalisées au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 16°, f
Lien vers l'article complet PDF

Plus-values des particuliers - VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

Haut de page >>

Aménagement du report d'imposition automatique des plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur

Le report d'imposition est aménagé afin de tirer les conséquences de l'application du PFU :
- les modalités de détermination du taux d'imposition applicable à l'expiration du report sont précisées selon la date de réalisation de la plus-value ;
- le champ d'application de la clause de réinvestissement est précisé s'agissant des activités commerciales éligibles ;
- le report est maintenu de plein droit en cas d'opérations d'échanges successives de titres placés sous des dispositifs de report optionnels antérieurs.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 14° et 28°, c et VI, B
Lien vers l'article complet PDF

Plus-values des particuliers - VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

Haut de page >>

Incidences de l'institution du PFU sur l'exit tax

L'exit tax est adapté à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : le taux d'imposition des plus-values latentes, créances et plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France est fixé à 12,8 %. Ces revenus peuvent sur option du contribuable, être imposés selon le barème progressif de l'IR.
Le montant des garanties à constituer par le contribuable pour bénéficier du sursis d'imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France est fixé à 12,8 % du montant brut des revenus concernés.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 23° et VI, D
Lien vers l'article complet PDF

Plus-values des particuliers - BIENS MEUBLES

Haut de page >>

Augmentation du taux de la taxe sur les métaux et objets précieux

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 30
Lien vers l'article complet PDF

Revenus de capitaux mobiliers - REVENUS DISTRIBUÉS

Haut de page >>

Diminution du taux de la retenue à la source sur les revenus distribués à des personnes physiques non résidentes

Sous réserve des conventions fiscales, pour les revenus distribués versés à compter du 1er janvier 2018 à des bénéficiaires personnes physiques non résidentes, la retenue à la source est désormais opérée au taux de droit interne de 12,8 %, quel que soit l'État ou le territoire de domiciliation.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 4° et 26° et VI, A
Lien vers l'article complet PDF

Revenus de capitaux mobiliers - PRODUITS DE PLACEMENT À REVENU FIXE

Haut de page >>

Imposition à l'IR des intérêts des plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018

Le régime de faveur de l'épargne-logement est supprimé pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 : les intérêts de ces comptes et plans seront soumis à l'IR dans les conditions de droit commun. Corrélativement, la prime d'État est supprimée pour ces PEL et CEL.
Le régime juridique et fiscal des PEL et CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 est inchangé.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 19°, II et VI, F, et art. 143
Lien vers l'article complet PDF

Revenus de capitaux mobiliers - RÉGIMES SPÉCIAUX

Haut de page >>

Incidences de l'institution du PFU sur le régime de l'assurance vie

Corrélativement à la mise en oeuvre du PFU, le régime fiscal des produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie est modifié pour les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Sauf option pour l'imposition au barème progressif, ces produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au même titre que les autres revenus mobiliers et supportent au préalable, lors de leur encaissement, un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de l'impôt sur le revenu.
L'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € est maintenu pour les produits des bons ou contrats d'une durée d'au moins 6 ans ou 8 ans, quelle que soit la date des versements auxquels ils se rattachent, en organisant toutefois un ordre d'imputation.
Par ailleurs, corrélativement à la suppression du régime fiscal de l'anonymat, un fait générateur d'imposition des produits de bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès d'entreprises établies en France est instauré.
Enfin, les obligations déclaratives des entreprises d'assurance sont précisées.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1832, 30 déc. 2017, art. 28, I, 9°, 11° et VI, C
Lien vers l'article complet PDF

Revenus de capitaux mobiliers - RÉGIMES SPÉCIAUX

Haut de page >>

Suppression du régime fiscal de l'anonymat

Le régime fiscal de l'anonymat est supprimé pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de souscription des bons ou contrats concernés. Cette suppression concerne également les bons et contrats souscrits depuis 1998 et pour lesquels l'option pour l'anonymat aura été exercée lors de la souscription.
Corrélativement à la suppression de ce régime, la loi introduit un fait générateur d'imposition des gains de cession de bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 31°, 34°, 37°, 38°, III, 4° à 6°, V et VI, A
Lien vers l'article complet PDF

Revenus de capitaux mobiliers - RÉGIMES SPÉCIAUX

Haut de page >>

Incidences de l'institution du PFU sur les distributions de FCP

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 12° et VI, A
Lien vers l'article complet PDF

Autres contributions sur le revenu - CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Haut de page >>

Exclusion de la majoration de 25 % de l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, IV, 1°, c
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur les sociétés - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT

Haut de page >>

Réduction du champ d'application de la limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (« amendement Carrez »)

Le dispositif anti-abus limitant la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition par une filiale française de titres de participation d'une société étrangère, appelé en pratique « amendement Carrez », n'est plus applicable lorsque la société contrôlant effectivement la société dont les titres de participation sont acquis, est établie dans l'EEE (auparavant, le contrôle devait être exercé depuis la France).
Cette mesure s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 38
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur les sociétés - CALCUL DE L'IMPÔT

Haut de page >>

Aménagement de la baisse progressive du taux normal de l'IS et mesures de coordination

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, aujourd'hui fixé à 33,1/3 %, est progressivement ramené à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
La réduction progressive, instaurée par l'article 11 de la loi de finances pour 2017, est aménagée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Il est également procédé à un certain nombre d'ajustements liés à cette baisse du taux normal de l'IS.
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 84 
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur les sociétés - CALCUL DE L'IMPÔT

Haut de page >>

Prorogation et aménagement du taux réduit sur les plus-values de cession d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % est applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux plus-values réalisées lors des cessions :
- de terrains à bâtir, si le cessionnaire s'engage à y construire des locaux à usage de logement ;
- de locaux et terrains à bâtir lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente ;
- de locaux et terrains à bâtir uniquement s'ils sont situés dans une zone tendue en matière de logements.
L'ensemble du dispositif ainsi aménagé est applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 25
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur les sociétés - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DE L'IMPÔT

Haut de page >>

Suppression de la contribution de 3 % au titre des montants distribués

Dans le prolongement de la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017 qui l'a jugée inconstitutionnelle, la contribution de 3 % au titre des montants distribués est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 37
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur les sociétés - FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES

Haut de page >>

Aménagement des conditions d'accès au régime spécial des fusions et opérations assimilées

À compter du 1er janvier 2018, le régime de sursis d'imposition des opérations de fusion et assimilées (scissions, apports partiels d'actif et apports partiels d'actif suivis de l'attribution des titres reçus en rémunération) est mis en conformité au droit de l'Union européenne en supprimant la procédure d'agrément préalable lorsque ces opérations concernent des branches complètes d'activité et en transposant la clause anti-abus générale prévue par la directive « fusions », ce qui entraine la suppression de l'engagement de conservation des titres de la société bénéficiaire qui pesait sur la société apporteuse ou ses actionnaires.
Cet article a été rédigé par Charles Ménard, avocat associé, EY Société d'Avocats Tax Controversy Leader France pour EY.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 23
Lien vers l'article complet PDF

Taxe sur la valeur ajoutée - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

Haut de page >>

Restriction du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

L'obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients d'utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse certifié est :
- recentrée, comme annoncé, sur les seuls logiciels et systèmes de caisse ;
- limitée aux seuls assujettis à la TVA pour lesquels il existe un risque de fraude à la TVA.
Ainsi, sont dispensés de l'obligation de certification :
- les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du régime du remboursement forfaitaire agricole ;
- les assujettis effectuant exclusivement des opérations (ou des prestations) exonérées de TVA (opérations de soins dispensées par les professions médicales, opérations effectuées par les OSBL, prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à l'enseignement scolaire et universitaire, formation professionnelle continue, etc.) ;
- les assujettis effectuant exclusivement des livraisons de biens et des prestations de services à des professionnels (opérations donnant lieu obligatoirement à l'émission d'une facture).
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 105, obs. F. Heuvrard
Lien vers l'article complet PDF

Impôts locaux - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Haut de page >>

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aménagement de certaines dispositions

Les dispositions prévoyant la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 sont codifiées dans le CGI. À cette occasion, plusieurs aménagements sont prévus :
- le report à 2019 de la première mise à jour annuelle des tarifs sectoriels et des valeurs locatives ;
- la validation législative des impositions au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux professionnels dont la valeur locative a été annulée en cours d'année, et qui ont été établies sur la base de nouveaux paramètres d'évaluation déterminés après le 1er janvier 2017 ;
- la suppression de la possibilité de contestation des coefficients de localisation à l'occasion d'un litige individuel ;
- le maintien sous certaines conditions des dispositifs d'atténuation des effets de la réforme (« planchonnement » et lissage des cotisations) en cas de changement de consistance des locaux ;
- le report exceptionnel au 15 janvier 2018 de la date limite de délibération pour l'établissement des bases minimum de CFE.
Cet article a été rédigé par Betty Toulemont, avocat associé, société d'avocats TZA, membre de l'A3F et de l'IACF.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 30
Lien vers l'article complet PDF

Impôts locaux - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Haut de page >>

Exclusion des entreprises artisanales des modalités d'évaluation spécifiques aux établissements industriels

La méthode d'évaluation comptable ne s'appliquera plus, à compter du 1er janvier 2019, pour l'évaluation de la valeur locative des locaux exploités par les artisans. Ces biens devront donc être évalués, par référence au marché locatif, selon les nouvelles règles prévues pour l'évaluation des locaux professionnels.
En outre, le Gouvernent devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2018 un rapport sur la notion de local industriel et sur les conséquences des requalifications des locaux professionnels en locaux industriels.
Cet article a été rédigé par Betty Toulemont, avocat associé, société d'avocats TZA, membre de l'A3F et de l'IACF.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 103
Lien vers l'article complet PDF

Impôts locaux - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Haut de page >>

Adaptation à l'institution du PFU de la détermination du revenu fiscal de référence

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 36°
Lien vers l'article complet PDF

Impôts locaux - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

Haut de page >>

Aménagement du calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés

Suite à la décision du Conseil constitutionnel sur les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les groupes intégrés fiscalement, un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d'affaires pour le calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés est institué.
Pour déterminer si une entreprise doit consolider son chiffre d'affaires avec celui d'autres entreprises qui la détiennent, il convient désormais d'examiner si chaque entreprise remplit les conditions légales de détention pour être membre d'un groupe (détention d'au moins 95 % du capital), sans toutefois tenir compte :
- du régime d'imposition de leurs bénéfices ;
- de leur lieu d'établissement ;
- de la composition de leur capital ;
- et de leur assujettissement ou non à la CVAE.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2018.
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 15
Lien vers l'article complet PDF

Impôts locaux - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Haut de page >>

Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 97
Lien vers l'article complet PDF

Impôt sur la fortune - IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Haut de page >>

Remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

À compter du 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte. Au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus par celui-ci, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme.
Les autres caractéristiques de l'IFI sont, pour l'essentiel, reprises des règles applicables en matière d'ISF (définition des redevables, fait générateur, modalités de liquidation, etc.). Le nouvel impôt reste notamment un impôt annuel destiné à frapper l'ensemble des actifs imposables détenus par le redevable au 1er janvier de l'année lorsque leur valeur réelle totale est supérieure à 1 300 000 €.
On notera toutefois la disparition de certains dispositifs emblématiques de l'ISF. Il s'agit principalement, d'une part, des différentes exonérations applicables aux titres d'entreprises (Dutreil ISF, titres de PME, dispositif salariés et mandataires sociaux de l'article 885 I quater du CGI) devenus pour l'essentiel inutiles compte tenu de la nouvelle assiette et, d'autre part, de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME (réduction ISF-PME).
À noter également que l'IFI suit désormais les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. La déclaration spécifique applicable aux patrimoines supérieurs à 2,57 M € (CGI, art. 885 W ancien) disparaît donc. Tous les redevables de l'IFI devront déclarer leurs bases d'imposition sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (n° 2042) et ses annexes créées à cet effet.
Saisi d'un recours, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la quasi-intégralité du nouveau dispositif.
Source : L. fin. 2018, n° 2017- 1837, 30 déc. 2017, art. 31
Lien vers l'article complet PDF

Taxes diverses - TAXE SUR LES SALAIRES

Haut de page >>

Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

La taxation au taux de 20 % pour les rémunérations excédant 152 279 € est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 90
Lien vers l'article complet PDF

Taxes diverses - TAXE SUR LES SALAIRES

Haut de page >>

Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires

Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 87
Lien vers l'article complet PDF

Régimes particuliers - ACTIONNARIAT SALARIÉ

Haut de page >>

Aménagement du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)

Le régime fiscal des gains de cession de titres souscrits en exercice de de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) afin de tenir compte de l'institution du prélèvement forfaitaire unique.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 21° et 25°, et VI, G, 2°
Lien vers l'article complet PDF
© LexisNexis SA
Société anonyme au capital de 1.584.800 € - 552 029 431 RCS PARIS
Siège social : 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15
Président - Directeur Général et Directeur de la publication : Philippe CARILLON