D.O Actualités
n° 51-52 du 21 Décembre 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

Point de vue


- La fiscalité face à la définition comptable des titres de participation

 

Résumés

Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de janvier 2018

Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2018 (déclarations CA 3 à déposer en février 2018).
Source : JO 21 déc. 2017
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours des séances du 22 septembre 2017 et du 5 octobre 2017

Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours des séances du 22 septembre 2017 et du 5 octobre 2017 ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr.
On notera que l'Administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le Comité :
- dans quatre affaires d'inscription sur un PEA de titres de sociétés holdings mises en place afin de favoriser l'arrivée de nouveaux associés, où le Comité a estimé que le détenteur des titres a pu bénéficier d'une opportunité offerte par la législation fiscale relative aux PEA en respectant formellement les conditions requises pour la souscription de titres dans le cadre d'un tel plan ;
- dans une affaire de cession de titres, précédemment reçus en donation, à une société détenue par les donateurs impliquant des SCI ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale, où le Comité a estimé que l'intention libérale n'était pas contestée.
Le Comité a en revanche reconnu que l'Administration était fondée à appliquer la procédure de l'abus de droit fiscal, et a considéré que la majoration de 80 % était applicable :
- dans une affaire concernant des plus-values de cession de titres réalisées par un dirigeant à l'occasion de son départ à la retraite ;
- dans une affaire de location à titre de résidence secondaire d'une propriété par une SCI dans laquelle l'Administration a estimé que cette opération n’avait eu d’autre but que de permettre aux associés de la SCI d’imputer les déficits fonciers déclarés sur les revenus fonciers retirés à raison d’autres immeubles.
Enfin l'Administration a décidé dans une dernière affaire de se ranger à l'avis du Comité, prenant en compte le contexte familial, pour l'application du régime du sursis d'imposition à l'égard de plus-values réalisées lors d'une d'une opération d'apport cession.
Source : CADF, 22 sept. 2017 et 5 oct. 2017 : www.impots.gouv.fr
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Actualité fiscale - JURISPRUDENCE

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Jurisprudence récente en matière fiscale

Source : CE, 4 déc. 2017, n° 379685, n° 392290 et n° 392575 ; CE, 6 déc. 2017, n° 401533 ; CE, 8 déc. 2017, n° 405545, n° 407128 et n° 409429 ; CE, 13 déc. 2017, n° 396922, n° 397580, n° 397601, n° 398795 et n° 398726
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Actualité sociale - LICENCIEMENT

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Fixation du cadre de la procédure visant à préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement par l'employeur

L'employeur a désormais la possibilité, à la demande du salarié ou sur son initiative, de préciser les motifs du licenciement après sa notification.
Dans le délai de 15 jours suivant sa notification, le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement : il doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et l'employeur lui communique alors, s'il le souhaite, les précisions demandées selon les mêmes formes et dans le délai de 15 jours à réception de la demande.
À son initiative, l'employeur peut lui-même estimer devoir préciser le licenciement et il le fait alors dans les mêmes conditions.
La mise en Ĺ“uvre de cette procédure permet au salarié de garantir ses droits à indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, s'il ne demande pas de précisions dans ces conditions et délais, il ne pourra se prévaloir, en cas de contentieux sur les motifs de son licenciement, que d'une irrégularité de procédure dont l'indemnité est plafonnée à un mois de salaire.
Cette procédure s'applique aux licenciements pour motif personnel ou pour motif économique prononcés à compter du 18 décembre 2017.
Source : D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017 
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Actualité sociale - SALAIRE

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Revalorisation du SMIC horaire à 9,88 € et du minimum garanti à 3,57 € au 1er janvier 2018

Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,23 % à compter du 1er janvier 2018 et porté de 9,76 à 9,88 €, soit 1 498,47 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, le minimum garanti s'établit à 3,57 € à compter du 1er janvier 2018.
Nous présentons ci-après les principales incidences de cette revalorisation.
Source : D. n° 2017-1719, 20 déc. 2017 ; Min. Trav., communiqué 15 déc. 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Cotisations sociales sur salaires à compter du 1er janvier 2018

Nous présentons le tableau des taux et limites de calcul des cotisations sociales sur salaires au 1er janvier 2018, compte tenu des diverses modifications applicables à cette date liées, notamment, à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, fixé à 3 311 € par mois en 2018 (soit 39 732 € par an).
Source : A. 5 déc. 2017 ; Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-12-DRJ, 13 déc. 2017 ; URSSAF, communiqué 8 déc. 2017 ; AGS, communiqué 12 déc. 2017 ; L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 8
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Actualité sociale - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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La réforme du RSI en pratique à compter du 1er janvier 2018

À l'occasion d'une présentation à la presse de la réforme de la protection sociale des indépendants qui sera intégrée, à compter du 1er janvier 2018, au régime général, l'ACOSS, la CNAM, la CNAV et le RSI rappellent les grandes étapes de la transformation à venir du régime et apportent des précisions sur les modalités pratiques de cette intégration pour les assurés indépendants à compter de cette date.
Concrètement, à compter du 1er janvier 2018, les assurés n'auront aucune démarche à accomplir et pourront continuer à utiliser leurs canaux de contacts habituels : les 29 caisses régionales du RSI et la caisse du RSI dédiée aux professionnels libéraux métropolitains, transformées en caisses déléguées du régime général, deviennent les agences de sécurité sociale pour les indépendants.
Ces agences restent les points de contacts des travailleurs indépendants.
Dès le 2 janvier 2018, les travailleurs indépendants auront accès à toute l'information sur leur protection sociale sur le portail www.secu-independants.fr.
Source : ACOSS, CNAM, CNAV et RSI, Dossier de presse, 13 déc. 2017
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Actualité sociale - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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Simplification de la déclaration des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) au 1er janvier 2018

Source : URSSAF, communiqué 18 déc. 2017 ; GIP-MDS, communiqué 15 déc. 2017 : www.net-entreprises.fr
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Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL

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Précisions réglementaires sur la procédure de contestation des avis médicaux émis par le médecin du travail

Source : D. n° 2017-1698, 15 déc. 2017 
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Actualité sociale - RETRAITE ET PRÉRETRAITE

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Fixation des modalités d'application de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs

Source : D. n° 2017-1645, 30 nov. 2017 
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Actualité des conventions collectives - NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Manquement de l'employeur à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs : fixation de la procédure de sanction applicable

La procédure de sanction applicable à l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négocier sur les salaires effectifs, alors que sont constituées dans l'entreprise une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, vient d'être fixée par décret, permettant l'application effective de ce mécanisme de pénalité.
Ces mesures s'appliquent aux manquements à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Des modalités transitoires sont prévues pour le calcul du plafond des pénalités prononcées sur la base des constats réalisés au titre des années 2016 à 2021.
Source : D. n° 2017-1703, 15 déc. 2017 
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Actualité des conventions collectives - NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Précisions sur le groupe d'experts saisi pour apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'un accord

Source : D. n° 2017-1689, 14 déc. 2017 
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Actualité des conventions collectives - NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Conditions de mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social pour les entreprises de moins de 50 salariés

Source : D. n° 2017-1612, 28 nov. 2017 
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Actualité des conventions collectives - CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

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Invalidation partielle des modalités réglementaires d'approbation par référendum des accords d'entreprise non majoritaires

Source : CE, 7 déc. 2017, n° 406760, 408221 et 408226 
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 1er au 21 décembre 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 1er au 21 décembre 2017.
Source : JO 1er au 21 déc. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/44 et n° 2017/45.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/44 et n° 2017/45 à paraître
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice du coût de la construction du 3e trimestre 2017

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 3e trimestre 2017 à 1 670 (soit une hausse de 1,6 % par rapport au 3e trimestre 2016).
Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2017
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Actualité juridique - BAUX PROFESSIONNELS

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Indice des loyers des activités tertiaires du 3e trimestre 2017

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 3e trimestre 2017 à 110,36 (soit une hausse de 1,5 % par rapport au 3e trimestre 2016).
Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2017
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Actualité juridique - BAUX COMMERCIAUX

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Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2017

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2017 à 110,78 (il augmente de 2,04 % par rapport au 3e trimestre 2016).
Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2017
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Point de vue

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La fiscalité face à la définition comptable des titres de participation

Les titres de participation qualifiés comme tels au plan comptable constituent nécessairement des titres de participation au plan fiscal. La comptabilité fournissant peu de développements pour cerner cette notion, la fiscalité apporte sa pierre à l'édifice et interprète régulièrement la définition comptable des titres de participation. Récemment encore, l'Administration a complété sa doctrine sur ce point. Encore faut-il qu'elle soit en accord avec les principes comptables.

Par Marie-Amélie Deysine, avocat associée, EY Société d'Avocats et Anne-Lyse Blandin, expert-comptable, associée EY

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