D.O Actualités
n° 36 du 7 Septembre 2017

Recevez gratuitement chaque semaine l'actualité fiscale, sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité. En 2 clics :
- sélectionnez à partir du sommaire l'information qui vous intéresse et consultez son résumé,
- approfondissez votre analyse en accédant au commentaire détaillé de l'article*
* L'accès aux commentaires de la revue est réservé aux abonnés D.O. Si vous souhaitez vous abonner, cliquez ici.

Sommaire

Projets


- Présentation des principales mesures des ordonnances sur le renforcement du dialogue social
- Présentation du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants
- Annonces de mesures fiscales par le Gouvernement

Actualité fiscale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

 

 

Résumés

Projets

Haut de page >>

Présentation des principales mesures des ordonnances sur le renforcement du dialogue social

Source : Premier ministre et min. Trav., dossier de presse, 31 août 2017 ; Projets d'ordonnances, 31 août 2017 : www.travail-emploi.gouv.fr ; Cons. const., déc. n° 2017-751 DC, 7 sept. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Projets

Haut de page >>

Présentation du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants

Source : Premier ministre, dossier de presse, 5 sept. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Projets

Haut de page >>

Annonces de mesures fiscales par le Gouvernement

Source : Minefi et MACP, communiqué, 7 août 2017 ; Minefi, discours, 30 août 2017 ; Premier min, discours et dossier de presse, 5 sept. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Haut de page >>

Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 juillet et au 31 août 2017

Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 31 juillet et au 31 août 2017 des créances et des dettes libellées en devises.
Source : JO 1er août et 1er sept. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Haut de page >>

Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite : application en cas de transmission de plusieurs activités

Source : Rép. min. n° 132 : JO Sénat Q 10 août 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Haut de page >>

Crédit d'impôt jeux vidéo : entrée en vigueur du dispositif renforcé

Source : D. n° 2017-1281, 9 août 2017 : JO 13 août 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Haut de page >>

Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de septembre 2017

Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2017 (déclarations CA 3 à déposer en octobre 2017).
Source : JO 24 août 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Haut de page >>

Mise en ligne d'une foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

L'Administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés qui précise notamment le champ d'application, réduit, du dispositif :
- tout logiciel comportant une fonctionnalité de caisse est soumis à l'obligation de certification (y compris une balance comptoir poids-prix si elle mémorise les opérations d'encaissement) ;
- seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés, à l'exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion ;
- les logiciels multifonctions ne sont soumis à certification que pour les fonctions d'encaissement ;
- les assujettis sont soumis à l'obligation dès lors qu'ils enregistrent des opérations avec des non-assujettis, quel que soit le mode de règlement ;
- les particuliers faisant du e-commerce sont hors du champ d'application du dispositif tant qu'ils demeurent non-assujettis à la TVA ;
- par tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors du champ du dispositif ;
- les assujettis bénéficiant de la franchise en base ou qui sont exonérés de TVA ne sont pas soumis au dispositif.
L'Administration apporte en outre des précisions sur les aspects techniques et les modalités de justification du respect de ces conditions :
- lorsque les systèmes de caisse déployés pour l'ensemble des points de vente d'une même entité juridique sont absolument identiques, il est admis qu'une seule attestation de certification soit produite ;
- l'Administration admet que l'attestation demeure valable pour les versions ultérieures du logiciel ne modifiant par les fonctionnalités techniques ;
- en cas de franchise, chaque entreprise franchisée doit présenter un certificat ou une attestation.
Source : www.economie.gouv.fr, 28 juill. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - ENREGISTREMENT / ISF

Haut de page >>

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016

Source : A. 24 août 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

Haut de page >>

Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les OSBL : garanties applicables aux organismes contrôlés

Source : D. n° 2017-1187, 21 juill. 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

Haut de page >>

Précisions administratives sur le régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA)

Source : BOI-RSA-ES-20-20-10-20, 24 juill. 2017, § 460 ; BOI-RSA-ES-20-20-20, 24 juill. 2017, § 44 et 190 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, 24 juill. 2017, § 375
Lien vers l'article complet PDF

Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

Haut de page >>

Extension des conventions et accords de branche pour la période du 28 juillet au 14 août 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 28 juillet au 14 août 2017.
Source : JO 28 juill. au 12 août 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

Haut de page >>

Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/27, 2017/28 et 2017/29.
Source : Min. Trav., BOCC 2017/27, 2017/28 et 2017/29 à paraître
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - INDICES ET TAUX

Haut de page >>

Indice des prix de détail du mois de juillet 2017

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 août 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - ENTREPRISES

Haut de page >>

Institution d'une prime de diversification des activités des débitants de tabac

La nouvelle prime de diversification des activités (PDA) des débitants de tabac prévue par le protocole d'accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d'être instituée.
Pour bénéficier de cette prime, le buraliste doit être implanté dans certaines zones géographiques, son chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac ne doit pas dépasser 300 000 € et il doit proposer au moins 5 autres services et produits de proximité.
La prime s'élève à 2 000 € par an.
Le dispositif s'applique au titre des années 2017 à 2021.
Source : D. n° 2017-1239, 4 août 2017 ; A. 4 août 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - ENTREPRISES

Haut de page >>

Publication d'un avis du Comité de coordination du RCS

Source : CCRCS, avis n° 2017-006, 30 mai 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - SOCIÉTÉS

Haut de page >>

Tarif des dépôts relatifs au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Source : A. 1er août 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - SOCIÉTÉS

Haut de page >>

Taux de référence pour le plafonnement de la rémunération des parts des sociétés coopératives

Source : Minefi, avis : JO 31 août 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - BANQUE

Haut de page >>

Maintien du taux d'intérêt des principaux produits d'épargne réglementée du 1er août 2017 au 31 janvier 2018

Source : A. 27 juill. 2017
Lien vers l'article complet PDF
© LexisNexis SA
Société anonyme au capital de 1.584.800 € - 552 029 431 RCS PARIS
Siège social : 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15
Président - Directeur Général et Directeur de la publication : Philippe CARILLON