D.O Actualités
n° 30-34 du 27 Juillet 2017

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Sommaire

Actualité sociale

Actualité des conventions collectives

Point de vue

Par Claude Dantcheff, avocat au barreau de Lille, et Ivan Dantcheff, maître en droit et en sciences politique, gérant de société
- L'évaluation des entreprises (3e volet)

Échéancier


- Obligations fiscales du mois de septembre 2017
- Obligations sociales du mois de septembre 2017

 

 

Résumés

Actualité sociale - CONTRAT DE TRAVAIL

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Inopposabilité des clauses d'indivisibilité prévues par un CDD

Source : Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.690 ; Infodoc-experts, actualité 20 juill. 2017
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Actualité sociale - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

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Précisions jurisprudentielles sur l'appréciation du caractère collectif des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire

Source : Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.532 ; Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.386 ; Infodoc-experts, actualités 29 juin et 11 juill. 2017
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Actualité sociale - RETRAITE

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Point de la CNAV sur les conditions d'application du dispositif de liquidation unique des retraites de base des régimes alignés

Source : Circ. CNAV n° 2017-27, 21 juill. 2017
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Actualité sociale - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

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Possibilité de régularisation d'une mise en demeure par l'URSSAF

Source : Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.384 ; Infodoc-experts, actualité 21 juill. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 14 au 27 juillet 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 14 au 27 juillet 2017.
Source : JO 14 au 27 juill. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/24, 2017/25 et 2017/26.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/24, 2017/25 et 2017/26 à paraître
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Actualité des conventions collectives - NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Publication des listes des organisations patronales reconnues représentatives dans certaines branches professionnelles

Source : AA. 12 juill. 2017 
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Actualité des conventions collectives - NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Journée internationale pour les droits des femmes : possibilité de réserver aux femmes le bénéfice d'une demi-journée de repos conventionnelle

Source : Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.262 ; C. Cass., note explicative, 12 juill. 2017 : www.courdecassation.fr
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Point de vue

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L'évaluation des entreprises (3e volet)

Dans le troisième volet de l'étude approfondie sur l'évaluation des entreprises, Claude et Ivan Dantcheff sont amenés à définir la valeur de rentabilité.
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES

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Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de septembre 2017

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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES

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Nous présentons les principales obligations sociales du mois de septembre 2017

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