D.O Actualités
n° 29 du 20 Juillet 2017

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Sommaire

Projets

- Adoption du projet de loi d'habilitation sur le renforcement du dialogue social par l'Assemblée nationale en première lecture
- Simplification programmée du compte pénibilité (C3P) pour 2018

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité juridique

 

 

Résumés

Projet

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Adoption du projet de loi d'habilitation sur le renforcement du dialogue social par l'Assemblée nationale en première lecture

Source : AN, TA n° 2, 13 juill. 2017 ; Min. Trav., communiqués 13 et 17 juill. 2017
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Projet

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Simplification programmée du compte pénibilité (C3P) pour 2018

Source : Premier min., lettre 8 juill. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Précisions sur les modalités de correction de la déclaration d'impôt sur le revenu 2017

L'Administration vient de préciser les modalités de correction de la déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2016. Le service de correction en ligne  est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017.
Source : DGFiP, communiqué 19 juill. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Prélèvement à la source : lancement de la phase de tests et invitation à participation

Source : MACP, communiqué 17 juill. 2017
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Actualité fiscale - PLUS-VALUES

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Conformité à la Constitution avec réserves de la non-application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values réalisées avant 2013 et imposables postérieurement du fait de la remise en cause de l’abattement dirigeant

Source : Cons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-642 QPC
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Actualité fiscale - RCM

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Échange automatique d'informations : report de la date limite de dépôt des déclarations au 8 septembre 2017

Source : DGFiP, communiqué 17 juill. 2017
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois d'août 2017

Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois d'août 2017 (déclarations CA 3 à déposer en septembre 2017).
Source : JO 20 juill. 2017
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Régime simplifié d'imposition : application sur option en cas de retour sous le seuil de 15 000 € de TVA exigible

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, 5 juill. 2017, § 315
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Commentaires administratifs sur les limites d'application en outre-mer de la franchise en base

Source : BOI-TVA-DECLA-40-10-10, 5 juill. 2017, § 130
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Actualité sociale - FORMATION PROFESSIONNELLE

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Nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) sont aménagées à compter du 1er octobre 2017 en vue, notamment, de prendre en compte les récents assouplissements légaux apportés au dispositif.
Sont ainsi précisées par décret :
- les activités prises en compte dans le cadre de la VAE (dont le champ est élargi) et les règles de calcul de la durée minimale d'activité requise ;
- la procédure à suivre pour obtenir la validation des acquis ;
- les conditions de prise en charge de certaines dépenses afférentes à la VAE ;
- les modalités de mise à disposition du public des informations relatives à la VAE.
Source : D. n° 2017-1135, 4 juill. 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Précisions de l'URSSAF sur l'application de la baisse du taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2017

Source : URSSAF, communiqué 17 juill. 2017 ; AGS, communiqué 29 juin 2017, rect.
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES

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Modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale des exploitants agricoles soumis au régime « micro-BA »

Source : D. n° 2017-1141, 5 juill. 2017
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 2e trimestre 2017 à 126,19 (il augmente de 0,75 % par rapport au 2e trimestre 2016).
Source : Inf. Rap. INSEE, 13 juill. 2017 ; Avis JO 16 juill. 2017
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Actualité juridique - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE

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Suspension des nouvelles obligations de performance énergétique dans les bâtiments tertiaires

L'exécution du décret du 9 mai 2017 instituant des obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été suspendue en référé.
Ce texte est donc inapplicable jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce définitivement.
Source : CE, 28 juin 2017, n° 411578 ; CE, 11 juill. 2017, n° 411578
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