D.O Actualités
n° 28 du 13 Juillet 2017

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Sommaire

Actualité fiscale


Actualité sociale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

Échéancier


- Obligations fiscales du mois d'août 2017
- Obligations sociales du mois d'août 2017

 

 

Résumés

Actualité fiscale - BIC

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Précisions administratives sur l'entrée en vigueur des aménagements du crédit d'impôt pour investissement dans le logement intermédiaire outre-mer

Source : BOI-BIC-RICI-10-160-40, 5 juill. 2017, § 95 ; BOI-BIC-RICI-10-160-10, 5 juill. 2017, § 255
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX

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Actualisation pour 2017 du barème de la base minimum de CFE

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2018 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2017.
Source : BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 5 juill. 2017, § 150 et 290
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX

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Commentaires administratifs de l'exonération de taxe foncière en faveur des installations destinées à stocker des déchets non dangereux

Source : BOI-IF-TFB-10-50-50-25, 5 juill. 2017
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Actualité fiscale - FISCALITÉ INTERNATIONALE

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Déclaration pays par pays : liste des États prévoyant une obligation déclarative similaire

Source : A. 6 juill. 2017 
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Actualité fiscale - JURISPRUDENCE

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Sélection de jurisprudence commentée en matière de fiscale

Nous présentons sous forme de tableau les principaux arrêts commentés au cours du deuxième trimestre 2017 dans la Revue de Droit fiscal et susceptibles d'intéresser les professionnels de l'expertise comptable.
Ces décisions ont été sélectionnées par Patrick Fumenier, avocat associé de Taj, société d'avocats, une entité du réseau Deloitte et Clara Maignan, avocat au sein du même cabinet.
Source : Dr. fisc. 2017, n° 14 à 26 (avril à juin 2017)
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Actualité sociale - SALAIRE

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Fixation du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes

Source : D. n° 2017-927, 9 mai 2017 ; A. 9 mai 2017 
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Nouvelle formule de calcul de la contribution de maintien des droits applicable dans le régime ARRCO

Source : Circ. ARRCO n° 2017-1-DRJ, 28 juin 2017
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Actualité sociale - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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Modalités de mise en Ĺ“uvre de la responsabilité sociale des plateformes en ligne à l'égard des travailleurs indépendants utilisateurs

Source : D. n° 2017-774, 4 mai 2017 ; URSSAF, communiqué 3 juill. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 30 juin au 13 juillet 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 30 juin au 13 juillet 2017.
Source : JO 30 juin au 8 juill. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/22 et 2017/23.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/22 et 2017/23 à paraître
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Actualité des conventions collectives - NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Nouvelle grille des salaires applicable aux cabinets d'experts-comptables à compter du 1er août 2017

Source : CCN cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes, IDCC 0787 (Brochure JO 3020), Avenant n° 40, 3 févr. 2017, étendu par A. 30 juin 2017 
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Actualité des conventions collectives - NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Publication des listes des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Source : AA., 22 juin 2017
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice des prix de détail du mois de juin 2017

Source : Inf. Rap. INSEE, 13 juill. 2017
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES

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Nous présentons les principales obligations fiscales du mois d'août 2017

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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES

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Nous présentons les principales obligations sociales du mois d'août 2017

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