D.O Actualités
n° 27 du 5 juillet 2017

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Sommaire

Projet


- Annonce par le Premier ministre de mesures fiscales, sociales et juridiques

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité juridique

 

 

Résumés

Projet

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Annonce par le Premier ministre de mesures fiscales, sociales et juridiques

Source : Premier min., discours de politique générale, 4 juill. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Précisions administratives sur le report du prélèvement à la source (PAS)

L'Administration apporte des précisions, sous forme de questions-réponses, sur les conséquences du report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les textes réglementaires seront amendés dès que le report aura été acté dans la loi, pour éviter que naissent des obligations juridiques pour les entreprises d'ici la fin d'année 2017.
Source : www.economie.gouv.fr, 3 juill. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Précisions administratives sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

Source : BOI-IR-RICI-370, 30 juin 2017, § 45, 65, 70, 74, 76, 140 et 205
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 30 juin 2017

Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 30 juin 2017 des créances et des dettes libellées en devises.
Source : JO 1er juill. 2017
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Actualité sociale - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

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Modalités de mise en place de l'instance de dialogue social commune au sein des réseaux de franchisés d'au moins 300 salariés

Les modalités de mise en place de l'instance de dialogue social commune qui doit être instituée, à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales de branche représentatives, au sein des réseaux de franchisés d'au moins 300 salariés dont le contrat de franchise prévoit des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, ont été fixées par décret. Sont notamment précisées :
- la procédure à suivre par le franchiseur pour engager la négociation visant à mettre en place cette instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau à la suite de la demande d'une organisation syndicale ;
- les conditions de validité de l'accord mettant en place cette instance ;
- et les règles supplétives applicables en cas d'échec des négociations ou à défaut de dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de l'instance dans l'accord conclu.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 7 mai 2017.
Source : D. n° 2017-773, 4 mai 2017 
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Modification des taux du versement transport à compter du 1er juillet 2017

Nous présentons les modifications de taux relatives au versement de transport applicables à compter du 1er juillet 2017.
Source : Lettres-circ. ACOSS n° 2017-0000019, 31 mai 2017 et n° 2017-0000021, 20 juin 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Nouvelle baisse du taux de cotisation AGS de 0,20 à 0,15 % à compter du 1er juillet 2017

Source : AGS, délib. 29 juin 2017
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017

Source : A. 26 juin 2017
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS

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Précisions administratives sur la nouvelle aide à la modernisation des débits de tabac

Source : DA Douanes n° 17-029, 22 juin 2017 : BOD n° 7192, 22 juin 2017
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS

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Nouvelles conditions d'attribution de la remise compensatoire en faveur des débits de tabac situés dans les départements frontaliers ou en difficulté

Source : D. n° 2017-1109, 26 juin 2017 
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