D.O Actualités
n° 26 du 29 juin 2017

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Sommaire

Projet


- Présentation du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures de renforcement du dialogue social

Actualité fiscale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

Point de vue

Par ClaudeDantcheff, avocat au barreau de Lille et Ivan Dantcheff, maître en droit et en sciences politique, gérant de société
- L'évaluation des entreprises (2e volet)

 

 

Résumés

Projet

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Présentation du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures de renforcement du dialogue social

Source : Cons. min., 28 juin 2017 ; Min. Trav., dossier de presse, 28 juin 2017 ; Projet de loi n° 4, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017
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Actualité fiscale - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

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Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
- 1,83 % pour les exercices clos entre le 30 juin 2017 et le 30 juillet 2017 ;
- 1,80 % pour les exercices clos entre le 31 juillet 2017 et le 30 août 2017 ;
- 1,78 % pour les exercices clos entre le 31 août 2017 et le 29 septembre 2017.
Source : Avis 28 juin 2017
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX

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Conséquences pratiques de la déclaration d'inconstitutionnalité de la consolidation du chiffre d'affaires d'un groupe intégré pour le calcul de la CVAE

Source : DGFiP, communiqué, 23 juin 2017
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Actualité fiscale - FISCALITÉ DIRECTE DE L'UE

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Proposition de directive européenne prévoyant une déclaration préalable des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale

Source : Comm. UE, communiqué n° IP/17/1663, 21 juin 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 16 au 29 juin 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 16 au 29 juin 2017.
Source : JO 16 au 29 juin 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/20 et 2017/21.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/20 et n° 2017/21 à paraître
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Taux de l'usure applicables au 3e trimestre 2017

Source : Avis 28 juin 2017
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Point de vue

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L'évaluation des entreprises (2e volet)

Claude et Ivan Dantcheff abordent tous les aspects de l'évaluation des entreprises dans une étude approfondie publiée en plusieurs volets.
La première partie de l'étude avait pour objet de présenter l'utilité des évaluations, de définir le concept de valeur puis les différentes méthodes de valorisation. Ce qui conduit à définir la valeur mathématique dans ce deuxième volet.
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