D.O Actualités
n° 20-21 du 18 mai 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité juridique

Guides


- Taxe sur les surfaces commerciales 2017
- Relevé d'acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

 

 

Résumés

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Prélèvement à la source : publication des textes d'application et entrée en vigueur de la procédure de rescrit des employeurs pour les rémunérations 2017

Plusieurs textes d'application ont été publiés en vue de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
Parmi ces textes, celui relatif aux prises de position formelles de l'Administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération 2017 au « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » est applicable dès le 8 mai 2017.
Source : D. n° 2017-802, 5 mai 2017 ; D. n° 2017-697, 2 mai 2017 ; D. n° 2017-866, 9 mai 2017 ; D. n° 2017-975, 10 mai 2017 ; D. n° 2017-803, 5 mai 2017 ; AA. 9 mai 2017 ; A. 25 avr. 2017 
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Actualité fiscale - REVENUS FONCIERS

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Modalités d'application de la nouvelle déduction en faveur de la location de logements conventionnés situés en zones tendues (dispositif « Cosse » ou « Louer abordable »)

Les plafonds 2017 de loyer et de ressources des locataires viennent d'être fixés pour l'application de la nouvelle déduction en faveur de la location de logements conventionnés situés en zones tendues (dispositif « Cosse » ou « Louer abordable »).
Le zonage du dispositif est par ailleurs confirmé : sont concernées les communes classées dans les zones A, A bis, B1, B2 et C définies pour l'application des dispositifs d'aide à l'investissement locatif.
Source : D. n° 2017-839, 5 mai 2017 ; A. 5 mai 2017 :
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Modalités de désignation des membres des commissions des ID et des TCA dans le ressort territorial des tribunaux administratifs

Source : D. n° 2017-769, 4 mai 2017 
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Actualité sociale - DÉTACHEMENT

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Nouvelles obligations des donneurs d'ordres et des maîtres d'ouvrage recourant à des salariés détachés en France dans le cadre d'une prestation de service internationale

Les modalités de mise en Ĺ“uvre des nouvelles obligations des maîtres d'ouvrage ou des donneurs d'ordre dans le cadre d'une prestation de service internationale sont fixées, notamment celles relatives à :
- la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail du salarié détaché ;
- l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage ;
- lorsque l'activité illégale de l'entreprise est exercée sur des chantiers de BTP, la possibilité pour le préfet de décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un chantier est en cours.
Ce dispositif s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Source : D. n° 2017-825, 5 mai 2017
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Actualité sociale - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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Impossibilité de mandater un expert-comptable extérieur à l'entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Source : Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-25.204
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Actualité sociale - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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Possibilité pour la DIRECCTE de revenir sur une décision de refus d'homologation d'une rupture conventionnelle

Source : Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES / CHÔMAGE

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Principales mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage 2017-2020

La convention d'assurance chômage, signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017 et conclue pour une durée de 3 ans, et ses textes associés ont été agréés par arrêté ministériel du 4 mai 2017.
Nous présentons les principales modifications apportées aux règles relatives aux contributions et aux prestations d'assurance chômage, parmi lesquelles on relèvera :
- la création d'une contribution patronale temporaire ;
- la suppression progressive de la contribution majorée applicable à certains CDD ;
- et la suppression de l'exonération applicable aux embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans.
Sauf disposition expresse particulière, les nouvelles mesures relatives aux contributions d'assurance chômage s'appliquent à compter du 1er octobre 2017 et celles portant sur l'indemnisation du chômage à compter du 1er novembre 2017. La convention cessera de produire la quasi-totalité de ses effets le 30 septembre 2020.
Source : Conv. ass. chôm., 14 avr. 2017 ; A. 4 mai 2017 ; Infodoc-experts, actualités 19 avr. et 10 mai 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales

Source : A. 23 mars 2017 
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Actualité sociale - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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Précisions sur les dispositifs d'allégement de charges sociales des professionnels indépendants d'outre-mer

Un mécanisme de plafonnement et de dégressivité des exonérations sociales applicables aux travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité en outre-mer au titre des premières années d'activité a été récemment instauré.
Les modalités de calcul de ces exonérations sont précisées par décret.
Source : D. n° 2017-972, 9 mai 2017 : JO 11 mai 2017
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice des prix de détail du mois d'avril 2017

Source : Inf. Rap. INSEE, 18 mai 2017
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS

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Nouvelles modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d'attribution :
- de l'indemnité de fin d'activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
- de l'indemnité de fin d'activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l'arrêté devant fixer certaines conditions d'application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est 2021.
Source : D. n° 2017-977, 10 mai 2017 
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Actualité juridique - SECTEURS PARTICULIERS

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Dispositions réglementaires relatives aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales

Le régime des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable est précisé par une série de décrets en date du 5 mai 2017.
Un premier décret général précise les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice ainsi que certaines modalités d'exercice de l'activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance.
Un second décret précise les conditions de majorité applicables à la transformation d'une société civile professionnelle (SCP) en une SPE et aménage les règles relatives à l'exercice en SCP propres à chaque profession.
Ces deux décrets sont complétés par six décrets concernant spécifiquement chaque profession libérale concernée, dont les experts-comptables.
Les nouvelles dispositions sont, pour l'essentiel, entrées vigueur le 8 mai 2017.
Source : DD. n° 2017-794, n° 2017-795 et n° 2017-799, 5 mai 2017 
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Guide

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Taxe sur les surfaces commerciales 2017

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des établissements de commerce de détail, est due au titre des établissements dont la surface dépasse 400 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 €.
La taxe due au titre de 2017 doit être calculée pour chaque établissement sur le formulaire n° 3350 SD qui doit être déposé, obligatoirement accompagné du paiement, avant le 15 juin 2017.
Seuls les établissements effectivement soumis à la taxe sont tenus de souscrire la déclaration.
Par ailleurs, une déclaration n° 3350-C-SD est mise en place pour les entreprises ayant cessé définitivement, au cours de l’année 2017, l’exploitation d’un établissement redevable de la TASCOM. Elle doit être déposée, accompagnée du paiement ou de la demande de remboursement de l’excédent éventuel, avant le 15 du 6e mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation.
Les formulaires comportent également un cadre spécifique pour déclarer et payer la taxe additionnelle à la TASCOM due depuis 2010 par les grands groupes de distribution du secteur des fruits et légumes implantés en France qui ne sont pas parties à des accords de modération des marges.
On rappelle notamment que :
- les établissements de commerce de gros qui réalisent des ventes aux consommateurs à titre principal (50 % au moins du total des ventes) sont assimilés à des établissements de commerce de détail et la totalité de leur chiffre d'affaires est prise en compte pour apprécier l'assujettissement à la taxe et en déterminer le taux ;
- l'assiette de la taxe est constituée par la surface de vente de commerce de détail au dernier jour de la période de référence, soit :
- le 31 décembre 2016 pour les établissements existant au 1er janvier 2017 ;
- le dernier jour d'exploitation en cas de cessation définitive d'exploitation ;
- des réductions de taux, cumulables, sont prévues dans certaines conditions :
- 30 % de réduction en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (meubles meublants, véhicules automobiles, machinismes agricoles, matériaux de construction, plantes, animaux de compagnie, etc.) ;
- 20 % en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m2 ;
- des majorations de taxe, cumulables, sont prévues :
- 30 % pour les établissements dont la surface de vente excède 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m2 ;
- 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2.
- à compter de 2017, lorsque le montant de la TASCOM des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 fait l'objet de la majoration de 50 %, le paiement de la taxe donne lieu au versement obligatoire d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée, déclaré et payé avant le 15 juin.

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Guide

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Relevé d'acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les entreprises redevables de CVAE doivent verser :
- au plus tard le jeudi 15 juin 2017, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ;
- au plus tard le vendredi 15 septembre 2017, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.
Les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 €.
Lorsque l'acompte de juin est inférieur ou égal à 1 500 €, l'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte mais non de la souscription de l'état n° 1329-AC.
La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat.

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