D.O Actualités
n° 19 du 11 mai 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité des conventions collectives

Actualité professionnelle

Échéancier


- Obligations fiscales du mois de juin 2017
- Obligations sociales du mois de juin 2017

 

 

Résumés

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Exclusion du CITE des dépenses de conduits de raccordement et d'évacuation des poêles à bois

Source : CE, 27 mars 2017, n° 401587
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Mise en œuvre de l'extension de l'application du dispositif Pinel à certaines communes situées en zone C

Source : D. n° 2017-761, 4 mai 2017 
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES AGRICOLES

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Précisions administratives sur le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Source : BOI-BA-RICI-20-40, 3 mai 2017, § 20, 50 et 70
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Actualité fiscale - PLUS-VALUES

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Exit tax : report au 16 juin 2017 de la date limite de dépôt des états de suivi en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre 2013 et 2015

Source : www.impots.gouv.fr, mai 2017
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

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Commentaires administratifs du nouveau crédit de taxe sur les salaires (CITS) au profit des organismes sans but lucratif

L'Administration publie ses commentaires sur le nouveau crédit de taxe sur les salaires (CITS) institué par la loi de finances pour 2017 au profit des organismes sans but lucratif (OSBL), qui s'applique à la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Elle apporte en particulier, à l'appui d'exemples, des précisions sur :
- le plafond d'éligibilité des rémunérations (2,5 SMIC) ;
- la déduction de l'abattement de 20 304 € du montant du crédit d'impôt ;
- l'imputation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires et, le cas échéant, sur les acomptes provisionnels.
Source : BOI-TPS-TS-35, 4 mai 2017
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

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Précisions administratives sur le malus automobile

L'Administration met à jour ses commentaires relatifs au malus automobile afin de prendre en compte le nouveau barème prévu par la loi de finances pour 2017, qui s'applique aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er janvier 2017.
À cette occasion, elle apporte diverses précisions répondant à des questions lui ayant été adressées, concernant notamment :
- le remboursement en faveur des familles nombreuses ;
- les véhicules introduits en France après immatriculation dans un autre pays.
Source : BOI-ENR-TIM-20-60-30, 28 avr. 2017, § 340, 390, 412, 417, 450 et 460
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Actualité sociale - CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

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Publication de la liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé

Source : A. 5 mai 2017 
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Actualité sociale - SALAIRE

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Hausse de la fraction absolument insaisissable du salaire au 1er avril et au 1er septembre 2017

Source : D. n° 2017-739 et n° 2017-742, 4 mai 2017 
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Actualité sociale - DÉTACHEMENT

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Conditions d'assujettissement des entreprises établies hors de France à une contribution forfaitaire due au titre des salariés détachés

Source : D. n° 2017-751, 3 mai 2017 
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Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL

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Nouvelles conditions d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie, maternité-paternité, invalidité et décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet

Source : A. 4 mai 2017 
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Actualité sociale - CHÔMAGE PARTIEL

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Fixation du taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Source : A. 2 mai 2017 
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Actualité sociale - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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Fixation des cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès de certaines professions libérales et ajustement des règles de l'indemnisation maladie-maternité des indépendants

Les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dues par certaines professions libérales en 2017 et 2018 sont fixées par décret.
Le sont également celles du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels pour l'année 2017.
Par ailleurs, la réglementation relative à l'indemnisation des professionnels indépendants au titre de la maladie et de la maternité fait l'objet de quelques ajustements, notamment au regard des délais de carence.
Source : D. n° 2017-612, 24 avr. 2017 ; D. n° 2017-730, 3 mai 2017
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Actualité sociale - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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Abaissement des seuils de dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2018

Source : D. n° 2017-700, 2 mai 2017 
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 28 avril au 10 mai 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 28 avril au 10 mai 2017.
Source : JO 28 avr. au 10 mai 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/13 et n° 2017/14.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/13 et n° 2017/14 à paraître
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Actualité professionnelle - EXPERTS-COMPTABLES

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Mission Lexis 360® : Identifier et mettre en oeuvre les aides et outils à l'export ouverts à un client

Les aides et les outils facilitant le développement international des entreprises françaises sont nombreux, et souvent méconnus par les entreprises. Les experts-comptables ont donc tout intérêt à proposer un accompagnement dans ce domaine, notamment pour éviter que les entreprises ne se fragilisent dangereusement dans une aventure non sécurisée.
Afin de vous aider à accomplir les démarches nécessaires, nous publions la Mission Lexis 360® intitulée « Identifier et mettre en œuvre les aides et les outils à l'export ouverts à un client », rédigée par Alexandre Catta, Directeur associé du cabinet Sépéo Conseils Expertise-comptable et accompagnement international.
Source : Lexis 360 Experts-comptables ; Alexandre CATTA, expert-comptable
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Actualité professionnelle - COMMISSAIRES AUX COMPTES

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Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans un groupe comportant des sociétés étrangères

Source : Rép. min. n° 15694 : JOAN Q 2 mai 2017
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES

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Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de juin 2017

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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES

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Nous présentons les principales obligations sociales du mois de juin 2017

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