D.O Actualités
n° 18 du 4 mai 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité juridique

Point de vue

Par Claude Dantcheff, avocat au barreau de Lille et Ivan Dantcheff, maître en droit et en sciences politique, gérant de société
- L'évaluation des entreprises (1er volet)

 

 

Résumés

Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 30 avril 2017

Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 30 avril 2017 des créances et des dettes libellées en devises.
Source : JO 29 avr. 2017
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX

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Commentaires administratifs de la nouvelle exonération facultative de CFE en faveur des disquaires indépendants

Source : BOI-IF-CFE-10-30-30-60, 5 avr. 2017 ; BOI-ANNX-000258, 5 avr. 2017
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2016

Le rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2016 vient d'être publié sur le site de la DGFiP.
Nous présentons la partie synthétique du rapport concernant l'activité du Comité, les avis rendus en 2016 ayant été repris dans la Revue lors de leur publication en cours d'année.
Source : CADF, rapp. avr. 2017
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Intégration de nouvelles communes dans les zones d'aide à finalité régionale

Source : D. n° 2017-648, 26 avr. 2017 
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Actualité sociale - CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

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Fixation du dispositif supplétif relatif à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats saisonniers et à leur reconduction applicable dans certaines branches

Le dispositif supplétif relatif à la prise en compte de l'ancienneté des salariés dans les contrats à durée déterminée à caractère saisonnier et à leur reconduction, applicable dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé, à défaut de stipulations conventionnelles prévues au niveau de la branche ou de l'entreprise, vient d'être fixé par ordonnance.
L'application de ces dispositions est toutefois subordonnée à la publication d'un arrêté définissant les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé.
Par ailleurs, pour se voir conférer une valeur législative, cette ordonnance doit désormais être ratifiée. À défaut de dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement d'ici le 28 octobre 2017, celle-ci sera caduque.
Source : Ord. n° 2017-647, 27 avr. 2017
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Actualité sociale - CADRE DES RELATIONS DE TRAVAIL

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Modalités de mise en place de la procédure de recueil des signalements des salariés lanceurs d'alerte

Source : D. n° 2017-564, 19 avr. 2017 
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Actualité sociale - REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE

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Résultats de la mesure de l'audience des organisations patronales

Les résultats de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs aux niveaux national, interprofessionnel et des branches professionnelles ont été rendus publics, le 26 avril 2017, par la Direction générale du Travail (DGT).
Au niveau national et interprofessionnel, trois organisations remplissent le critère de l'audience nécessaire à la reconnaissance de leur représentativité : le MEDEF, la CPME et l'U2P.
La liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel et dans les branches professionnelles sera arrêtée par le ministère du Travail après examen, par la DGT, du respect de l'ensemble des autres critères de représentativité par ces organisations et après avis du Haut Conseil du dialogue social (HCDS).
Cette liste vaudra jusqu'à la prochaine mesure de l'audience des organisations patronales.
Source : Min. Trav., DGT, communiqué, 26 avr. 2017
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Actualité sociale - SALAIRE

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Nouveaux assouplissements dans la mise en oeuvre de l'obligation de transmettre des DSN phase 3

Le GIP-MDS prévoit de nouveaux assouplissements dans la mise en Ĺ“uvre de l'obligation pour les entreprises de transmettre des DSN phase 3, visant à sécuriser les déclarations transmises.
Sont en effet institués :
- une tolérance de 3 mois pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN ;
- une possibilité de régularisation pour les entreprises en retard dans le démarrage de la DSN phase 3 ;
- et le maintien de l'envoi de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) en complément de la DSN phase 3 pour certaines entreprises relevant du régime agricole.
Source : GIP-MDS, actualités 21, 24 et 27 avr. 2017 ; Infodoc-experts, actualités 27 et 28 avr. 2017
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Actualité sociale - COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION

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Précisions du Conseil constitutionnel sur l'exigibilité de la contribution patronale due sur les attributions gratuites d'actions

Source : Cons. const., 28 avr. 2017, déc. n° 2017-627/628, 28 avr. 2017 
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Actualité sociale - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

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Mise en oeuvre de l'interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail

Source : D. n° 2017-633, 25 avr. 2017 
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Actualité sociale - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

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Revalorisation du montant de référence pour le calcul du versement santé en l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire

Source : A. 20 avr. 2017 
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Actualité sociale - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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Conditions de prise en charge des cotisations sociales des exploitants agricoles relevant du micro-BA par le fonds d'accompagnement de la réforme

Source : D. n° 2017-591, 20 avr. 2017 
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS

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Institution d'une aide à la modernisation des débits de tabac

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d'accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d'être instituée.
Pour bénéficier de cette aide, le buraliste doit réaliser un investissement d'au moins 4 000 € HT dans la modernisation du débit de tabac, dont un minimum de 2 000 € HT pour l'acquisition de matériels et équipements.
L'aide s'élève à 25 % du total des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 10 000 € par débit.
Le dispositif s'applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.
Source : D. n° 2017-679, 28 avr. 2017 ; A. 28 avr. 2017
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS

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Mesures d'application des dispositions de la loi Sapin 2 relatives à l'EIRL

Source : D. n° 2017-630, 25 avr. 2017 
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS

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Mesures d'application des dispositions de la loi Sapin 2 relatives aux sociétés

Source : D. n° 2017-630, 25 avr. 2017 
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Point de vue

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L'évaluation des entreprises (1er volet)

Les besoins d'évaluation des entreprises sont nombreux et diversifiés, ce qui impose des calculs de valeur précis et exige de la part des évaluateurs des connaissances multiples tout autant qu'un solide bon sens. Eu égard aux interactions possibles entre diverses nécessités et des intérêts parfois divergents, la principale difficulté est de trouver un schéma cohérent d'évaluation permettant de concilier de manière pérenne les impératifs économiques et les exigences fiscales.
Claude et Ivan Dantcheff abordent tous les aspects de l'évaluation des entreprises dans une étude approfondie qui sera publiée en plusieurs volets.
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