D.O Actualités
n° 17 du 27 avril 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

Guide

- Déclaration sociale des indépendants (DSI) au titre des revenus 2016

 

 

Résumés

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Commentaires administratifs de la réfaction d'impôt en faveur des classes moyennes

L'Administration a publié ses commentaires, illustrés d'exemples de calcul, de la nouvelle réfaction d'impôt en faveur des classes moyennes applicable à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016.
Source : BOI-IR-LIQ-20-20-30, 6 avr. 2017, § 80 à 100
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

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Contribution de 3 % sur les revenus distribués : non-conformité à la Convention EDH de l'exonération réservée aux groupes fiscalement intégrés

Source : CE, 29 mars 2017, n° 399506
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Actualité fiscale - TVA

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Rectification de la liste des États tiers à l'UE dont les entreprises sont dispensées de représentant fiscal

Source : A. 28 févr. 2017 (rectificatif) : JO 22 avr. 2017
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Actualité fiscale - TVA

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Conditions de récupération de la TVA en cas de chèque volé ou sans provision

Source : BOI-TVA-DED-40-10-20, 5 avr. 2017, § 40
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX

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Commentaires administratifs de l'extension de l'exonération de CFE et de TFPB en faveur des petits commerces dans les QPV

L'Administration a commenté l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des petits commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne.
À cette occasion, elle reconnaît le principe d'un droit à régularisation en matière de CFE lorsque la demande d'exonération facultative n'a pas été réalisée dans les délais déclaratifs de la CFE.
Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60, 5 avr. 2017, § 85, 255, 373, 377, 390, 405, 460, 513 à 518 et 600 ; BOI-IF-TFB-10-160-60, 5 avr. 2017, § 100 et 440
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Mise en oeuvre de l'expérimentation de l'indemnisation des aviseurs fiscaux

Source : D. n° 2017-601, 21 avr. 2017 ; A. 21 avr. 2017 : JO 23 avr. 2017
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Absence d'obligation de motivation dans la proposition de rectification de la majoration de 25 % applicable aux non-adhérents d'un OGA

Source : CE, 29 mars 2017, n° 397658
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 14 au 27 avril 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 14 au 27 avril 2017.
Source : JO 14 au 25 avr. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/11 et 2017/12.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/11 et n° 2017/12 à paraître
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Actualité juridique - RÈGLES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS

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Publication d'avis du Comité de coordination du RCS

Le ministère de la Justice vient de publier deux avis rendus par le Comité de coordination du RCS.
Ces avis portent sur :
- la déclaration d'activités qui nécessitent, ou pas, la justification d'une inscription à l'Ordre des experts-comptables ;
- la portée de la dispense de publicité au BODACC pour les SARL et SAS à associé unique.
Source : CCRCS, avis n° 2016-025, 18 nov. et 2 déc. 2016 ; avis n° 2017-001, 31 janv. 2017
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Guide

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Déclaration sociale des indépendants (DSI) au titre des revenus 2016

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent effectuer la déclaration de leurs revenus 2016 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet de collecter le revenu de l'année 2016 servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Pour les déclarations effectuées en ligne, via le site www.net-entreprises.fr (ou les applications mobiles pour tablettes et smartphones), la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au vendredi 9 juin 2017. Les déclarations papier doivent être adressées au plus tard le vendredi 19 mai 2017.
Les déclarants dont le revenu 2015 est supérieur à 7 846 € sont tenus de procéder à cette déclaration par voie dématérialisée.
Le dispositif d'ajustement automatique du montant des cotisations provisionnelles sur la base du revenu N-1 définitivement connu étant désormais généralisé à l'ensemble des travailleurs indépendants, tous les cotisants recevront, une fois les revenus 2016 déclarés, un nouvel échéancier qui comprendra la régularisation des cotisations définitives 2016, le montant des cotisations provisionnelles 2017 recalculé sur la base des revenus 2016 et le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles 2018.
Source : Déclaration en ligne à effectuer au plus tard le 9 juin 2017 (le 19 mai 2017 sur formulaire papier)
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