D.O Actualités
n° 16 du 20 avril 2017

Recevez gratuitement chaque semaine l'actualité fiscale, sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité. En 2 clics :
- sélectionnez à partir du sommaire l'information qui vous intéresse et consultez son résumé,
- approfondissez votre analyse en accédant au commentaire détaillé de l'article*
* L'accès aux commentaires de la revue est réservé aux abonnés D.O. Si vous souhaitez vous abonner, cliquez ici.

Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité juridique

Synthèse

Par Infodoc-experts,


- Modalités de conservation des documents comptables, pièces justificatives et factures

 

 

Résumés

Actualité fiscale - BIC

Haut de page >>

Précisions administratives sur l'encadrement communautaire des taux majorés de CIR et de CII dans les DOM

Source : BOI-BIC-RICI-10-10-30-10, 5 avr. 2017, § 30 ; BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, 5 avr. 2017, § 250
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - BÉNÉFICES AGRICOLES

Haut de page >>

Aménagement des règles de rattachement des aides directes annuelles versées par l'Union européenne aux agriculteurs

En raison de la suppression prochaine des lettres de fin d'instruction des demandes de droits à paiement de base (DPB), l'Administration admet la possibilité pour les exploitants de rattacher le montant des aides découplées à la date d'engagement des avances, fixée à titre de règle pratique au 16 octobre de chaque année.
L'Administration prévoit en outre, comme en 2016, une mesure de tempérament permettant aux exploitants clôturant leur exercice entre le 15 mai et le 14 juin de chaque année, de rattacher les créances liées aux DPB 2016 à la date du 15 mai 2016, c'est-à-dire à leur exercice clos en 2016.
Source : BOI-BA-BASE-20-10-10, 5 avr. 2017, § 240, 340, 360, 380 et 385
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Haut de page >>

Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de mai 2017

Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de mai 2017 (déclarations CA 3 à déposer en juin 2017).
Source : JO 20 avr. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - ENREGISTREMENT / ISF

Haut de page >>

Extension de l'accès à PATRIM Usagers et des informations communiquées

Source : L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 24, I, 2° ; D. n° 2017-521, 11 avr. 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - TAXES DIVERSES

Haut de page >>

Commentaires administratifs des derniers aménagements de la TASCOM

L'Administration vient de commenter les aménagements apportés à la TASCOM par la loi de finances pour 2017, en particulier l'institution d'un acompte pour le paiement de la taxe due au titre des surfaces de plus de 2 500 m2, qui s'applique à compter de 2017.
Elle met à jour son exemple récapitulatif en conséquence.
Source : BOI-TFP-TSC, 5 avr. 2017, § 475, 490 et 560
Lien vers l'article complet PDF

Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

Haut de page >>

Extension du ressort territorial des pôles interrégionaux compétents pour traiter des dossiers de régularisation des avoirs non-déclarés à l'étranger

Source : A. 28 mars 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Actualité sociale - DSN

Haut de page >>

Recommandation du CSOEC en cas de demande de transmission d'une DUCS couplée à une DSN par un organisme complémentaire

Dans le cas où un organisme complémentaire est prêt à recevoir et exploiter les données DSN Phase 3, le déclarant n'est pas tenu d'accepter la double commande DUCS-DSN pour l'échéance en cours, dès lors que le nécessaire a été fait pour établir des DSN complètes et conformes aux informations de paramétrage qu'il a mises à sa disposition et aux données attendues dans le cadre des contrats du client.
Le CSOEC rappelle que l'exploitation par les organismes des DSN mensuelles et des signalements associés, s'ils répondent aux consignes déclaratives définies et disponibles sur le site dsn-info, suffit à libérer le déclarant des obligations déclaratives couvertes par la DSN.
Source : CSOEC, communiqué 12 avr. 2017 ; Infodoc-experts, Actualité 12 avr. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité sociale - COMITÉ D'ENTREPRISE

Haut de page >>

Base de calcul des subventions patronales au CE : nouvelles précisions jurisprudentielles

Source : Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973
Lien vers l'article complet PDF

Actualité sociale - FORMATION PROFESSIONNELLE

Haut de page >>

Report de la date limite de transmission du bilan pédagogique et financier des organismes de formation au 31 mai 2017

Source : Min. Trav., communiqué 14 avr. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité sociale - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Haut de page >>

Précisions sur les modalités d'appréciation des conditions de ressources pour l'éligibilité à la CMU-C et à l'ACS

Source : D. n° 2017-533, 12 avr. 2017 
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - INDICES ET TAUX

Haut de page >>

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2017

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 1er trimestre 2017 à 125,90 (il augmente de 0,51 % par rapport au 1er trimestre 2016).
Source : Inf. Rap. INSEE, 13 avr. 2017 ; Avis JO 14 avr. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - MARCHÉS PUBLICS

Haut de page >>

Actualisation des dispositions réglementaires régissant la commande publique

Source : D. n° 2017-516, 10 avr. 2017 ; Min. Éco., DAJ, fiche 12 avr. 2017
Lien vers l'article complet PDF

Actualité juridique - RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS

Haut de page >>

Précisions sur la mise en oeuvre de la saisine de l'Administration par voie électronique

Source : Min. Aménagement du territoire et min. Intérieur, circ. 10 avr. 2017 (NOR : ARCB1711345C)
Lien vers l'article complet PDF

Synthèse

Haut de page >>

Modalités de conservation des documents comptables, pièces justificatives et factures

Afin de favoriser la dynamique de dématérialisation des process et de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu'un archivage de documents papier, les obligations de conservation et d'archivage des factures établies ou reçues sous format papier ont été simplifiées.
Infodoc-experts fait le point sur ces évolutions, entrées en vigueur le 30 mars 2017.
Lien vers l'article complet PDF
© LexisNexis SA
Société anonyme au capital de 1.584.800 € - 552 029 431 RCS PARIS
Siège social : 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15
Président - Directeur Général et Directeur de la publication : Philippe CARILLON