D.O Actualités
n° 10 du 9 mars 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Échéancier


- obligations fiscales du mois d'avril
- obligations sociales du mois d'avril

 

 

Résumés

Actualité fiscale - BIC

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Tunnelisation des déficits : tolérance administrative pour la déclaration distincte de résultats non professionnels

Source : BOI-BIC-DEF-20-10, 1er mars 2017, § 90
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Actualité fiscale - BIC

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Application de la réduction d'impôt mécénat à la mise à disposition de salariés réservistes

Source : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, 7 févr. 2017, § 75
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Actualité fiscale - BIC

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Précisons administratives sur l'encadrement communautaire du taux majoré du CICE dans les DOM

Source : BOI-BIC-RICI-10-150-20, 1er mars 2017, § 240 et 250 ; BOI-BIC-RICI-10-150, 1er mars 2017, § 1 et 150
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Actualité fiscale - BNC

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Exonération de la plus-value des agents d'assurance partant à la retraite : précisions administratives sur la condition de poursuite de l'activité

Source : BOI-BNC-CESS-40-10, 1er mars 2017, § 315 et 320
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Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

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Inconstitutionnalité partielle de la présomption de fraude en cas d'avoirs détenus dans une entité située dans un État à fiscalité privilégiée

Source : Cons. const., 1er mars 2017, n° 2016-614 QPC 
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

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Précisions administratives sur le crédit d'impôt en faveur des spectacles vivants

Source : BOI-IS-RICI-10-45, 1er févr. 2017, § 110, 200, 290 et 340
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Actualité fiscale - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

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Précisions administratives sur l'extension du champ de l'obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert

Source : BOI-BIC-BASE-80-10-20, 1er mars 2017, § 414 et 415
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Précisions administratives sur le régime d'exonération des JEI et JEU

Source : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 1er févr. 2017, § 10, 200, 580 et 590
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Précisions administratives sur l'allongement du délai d'implantation en ZRD ouvrant droit aux avantages fiscaux

Source : BOI-BIC-CHAMP-80-10-60, 1er févr. 2017, § 50 ; BOI-IF-CFE-10-30-60-60, 1er févr. 2017, § 60 ; BOFiP-Impôts, Actualité BIC-CHAMP, IF-CFE, 1er févr. 2017
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Mise à jour de la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés

La Charte des bonnes pratiques des organismes agréés est mise à jour afin de prendre en compte la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2015 et le décret du 11 octobre 2016.
Nous présentons le nouveau texte de cette Charte.
Source : BOI-ANNX-000401, 1er mars-2017
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Actualité sociale - DURÉE DU TRAVAIL

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Fixation du contingent d'heures supplémentaires : primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche

Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n° 16-10.047 ; Infodoc-experts, actualité 7 mars 2017
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Actualité sociale - CONGÉS ET ABSENCES

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Assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'ETT au salarié intérimaire : exclusion des primes allouées pour l'année entière

Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-16.988 : www.courdecassation.fr, note explicative de l'arrêt
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Actualité sociale - SALAIRE

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Possibilité pour l'employeur d'effectuer une retenue sur salaire du montant de la participation financière du salarié au financement des titres-restaurant

Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333 ; Infodoc-experts, actualité 8 mars 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Assouplissement des règles de tarification AT-MP applicables aux sièges sociaux et bureaux

Les règles particulières de tarification du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) applicables aux sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales sont assouplies.
Les conditions d'éligibilité au dispositif sont simplifiées par la suppression des exigences liées à la sédentarité des salariés employés et recentrées sur la nature de l'activité exercée par ces derniers. Sont ainsi désormais considérés, sur demande de l'entreprise, comme un établissement distinct ouvrant droit au bénéfice d'une tarification propre (taux de cotisation AT-MP réduit) les salariés occupant à titre principal des fonctions administratives dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de l'entreprise.
Ces établissements peuvent par ailleurs, le cas échéant, bénéficier du taux applicable aux établissements nouveaux.
Source : A. 15 févr. 2017 
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Actualité sociale - FORMATION PROFESSIONNELLE

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Conditions d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves du permis de conduire

Source : D. n° 2017-273, 2 mars 2017 ; Min. Trav., communiqué 3 mars 2017
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES

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Nous présentons les principales obligations fiscales du mois d'avril 2017

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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES

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Nous présentons les principales obligations sociales du mois d'avril 2017

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