D.O Actualités
n° 9 du 2 Mars 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité des conventions collectives

Actualité juridique

 
 

 

 

Résumés

Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES

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Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2017 et de chèques-vacances pour 2016

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, 17 févr. 2017, § 200, 240 et 370 ; BOI-BAREME-000035, 17 févr. 2017, § 50.
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES

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Limite d'exonération des cadeaux de valeur modique offerts aux salariés pour 2017

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 17 févr. 2017, § 80 ; www.urssaf.fr
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES

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Actualisation des limites de certaines pensions et allocations exonérées d'IR à compter de l'imposition des revenus de 2016

Source : BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, 24 févr. 2017, § 30 à 70
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES

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Limites d'exonération des salaires versés en 2016 aux apprentis et aux étudiants

La limite d'exonération des salaires versés aux apprentis en 2016 s'établit à 17 599 €.
La limite d'exonération des salaires versés en 2016 aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires s'établit à 4 400 €.
Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, 17 févr. 2017, § 240, 400 et 440
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES / BNC

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Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2016

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2016 ne font l'objet d'aucune revalorisation et restent identiques à ceux retenus pour les revenus de 2015.
Ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par :
- les titulaires de traitements et salaires ;
- les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Source : BOI-BAREME-000001, 24 févr. 2017
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 28 février 2017

Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 28 février 2017 des créances et des dettes libellées en devises.
Source : JO 1er mars 2017
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Actualité fiscale - BIC / IS / BA

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Précisions administratives diverses sur le suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement

L'Administration commente les derniers aménagements apportés aux dispositifs de déduction exceptionnelle de 40 % (« suramortissement exceptionnel ») en faveur de l'investissement productif et des véhicules peu polluants.
Elle précise notamment les modalités d'application de la déduction en faveur de l'investissement productif pour les biens d'équipement commandés avant le 15 avril 2017 lorsqu'ils sont assortis du versement d'un acompte au moins égal à 10 % du montant total de la commande :
- les dates à retenir pour apprécier si un bien commandé ouvre droit au bénéfice de la déduction exceptionnelle sont fixées ;
- l'éligibilité au dispositif des biens fabriqués ou façonnés par un tiers lorsqu'ils sont commandés avant le 15 avril 2017 est admise.
L'Administration prévoit en outre une tolérance pour l'entrée en vigueur de la déduction exceptionnelle applicable aux véhicules peu polluants acquis par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.
Enfin, les règles de répartition de la déduction entre une coopérative et ses associés coopérateurs en cas d'exercice d'activités partiellement exonérées sont assouplies afin de permettre à la coopérative d'imputer sur son propre résultat soumis à l'IS une fraction de la déduction exceptionnelle.
Source : BOI-BIC-BASE-100, 1er févr. 2017 ; BOI-BA-BASE-20-10-10, 1er févr. 2017
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Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

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Précisions administratives sur le régime d'imputation des pertes en capital résultant du non-remboursement de minibons

Source : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, 16 févr. 2017, § 102 à 106
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX

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Aménagement de l'abattement de 30 % de TFPB en faveur des logements sociaux situés dans un QPV

Source : L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 86 et 156 
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Caractère désintéressé de la gestion d'un OSBL : assouplissement des conditions de rémunération des dirigeants pour les associations de jeunesse

Source : L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 12 
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Actualité sociale - SALAIRE

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Actualisation du cahier technique pour la mise en œuvre de la DSN phase 3 et rappel des points de vigilance

Source : GIP-MDS, communiqués 16, 21 et 27 févr. 2017 : www.dsn-info.fr
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Actualité sociale - FORMATION PROFESSIONNELLE

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Seuils d'effectif en matière de formation professionnelle continue : adaptation des dispositions réglementaires

Source : D. n° 2017-249, 27 févr. 2017 
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Actualité sociale - RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

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Propositions de réforme du RSI en réponse aux annonces de suppression du régime par certains candidats à la présidentielle

En réponse aux annonces de suppression du régime par certains candidats à l'élection présidentielle, le RSI présente ses arguments en faveur du maintien du régime et leur soumet 5 propositions de réforme de la sécurité sociale des indépendants.
Source : RSI, dossier de presse (« Supprimer le RSI, ce n'est pas le bon programme »), 27 févr. 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS

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Extension des conventions et accords de branche pour la période du 2 février au 1er mars 2017

Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 2 février au 1er mars 2017.
Source : JO 3 févr. au 1er mars 2017
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Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS

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Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l'Administration

Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2017/03 et 2017/04.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/03 et n° 2017/04 à paraître
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES

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Aménagements et ajustements divers du droit de la consommation

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 :
- ratifie les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
- simplifie le dispositif réglementaire de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits.
Le législateur a également saisi cette occasion pour corriger des erreurs de codification dans le nouveau Code de la consommation et pour procéder à un certain nombre d'aménagements et d'ajustements, parmi lesquels on relèvera :
- en matière de crédit immobilier, l'institution d'un droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur et l'exclusion du coût total du crédit des frais liés à l'acquisition d'un immeuble (« frais de notaire ») ;
- en matière de crédit à la consommation, la définition du seuil et de la limite d'application de la réglementation du crédit à la consommation, ainsi que des précisions sur le délai de rétractation.
Source : L. n° 2017-203, 21 févr. 2017
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS

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Extension de la possibilité pour les mineurs de participer à la création et à l'administration d'une association

Source : L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 43 
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