D.O Actualités
n° 8 du 23 Février 2017

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Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Actualité juridique

Guide


- Déclarations n° 2072-C et n° 2072-S des sociétés immobilières non soumises à l'IS

 

 

Résumés

Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Actualisation des plafonds de loyer et de ressources pour l'application en 2017 des régimes Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot/Pinel

L'Administration publie les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2017, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot/Pinel).
Source : BOI-BAREME-000017, 16 févr. 2017
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Actualité fiscale - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

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Délai supplémentaire pour la télétransmission des déclarations de résultats des entreprises

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l'Administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats (n° 2031, n° 2035, n° 2036, n° 2143, n° 2065, n° 2072 et annexes).
Ce délai supplémentaire s'applique à compter de la campagne 2017 à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats :
- en ligne sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ;
- ou par transmission de fichiers EDI-TDFC.
Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2017.
Ce délai ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats (1329-DEF, 3517 CA12, etc.), à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers DECLOYER.
Source : BOI-RFPI-CHAMP-30-20, 17 févr. 2017, § 230 ; BOI-BA-DECLA, 17 févr. 2017, § 150 ; BOI-BA-DECLA-30, 17 févr. 2017, § 340 ; BOI-BNC-DECLA-10-30, 17 févr. 2017, § 270 ; BOI-BIC-DECLA-30-10, 17 févr. 2017, § 20 ; BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, 17 févr. 2017, § 60 ; BOI-BIC-DECLA-30-20-10, 17 févr. 2017, § 230 ; BOI-CF-CPF-20-10, 17 févr. 2017
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Actualité fiscale - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

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Mise en œuvre de l'obligation d'information des utilisateurs de plateformes en ligne

Les modalités de l'obligation d'information des utilisateurs, à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique, sont désormais fixées, de même que celles de la certification du respect de cette obligation.
Par mesure de tolérance l'Administration reporte :
- au 1er mars 2017, l'obligation de présenter sur le site et dans les messages envoyés aux utilisateurs des liens vers les sites officiels de l'Administration ;
- au 31 mars 2017, le délai de transmission du document récapitulatif annuel ;
- au 15 mai 2017, le délai de dépôt du certificat annuel de respect de ces obligations.
Enfin, des fiches synthétiques sont mises en ligne par l'Administration afin de présenter les régimes applicables en fonction de l'activité exercée par l'intermédiaire de la plateforme.
Source : D. n° 2017-126, 2 févr. 2017 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-40, 3 févr. 2017
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Actualisation des plafonds conditionnant l'application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété

L'Administration publie les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction applicables en 2017 pour l'éligibilité au taux de TVA de 5,5 % des opérations d'accession sociale à la propriété.
Elle intègre par ailleurs dans ses commentaires l'extension du champ d'application géographique de ce taux opérée par la loi de finances pour 2017 pour les logements sociaux dans les QPV.
Source : BOI-TVA-IMM-20-20-20, 1er févr. 2017, § 1, 32 et 85 ; BOI-BAREME-000016, 1er févr. 2017
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Actualité sociale - SALAIRE

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Précisions administratives et nouvelles propositions pour faciliter la mise en œuvre du bulletin de paie simplifié

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres employeurs, le nouveau modèle de bulletin de paie simplifié, fixé par un décret et un arrêté du 25 février 2016, a été expérimenté par dix entreprises pilotes au cours de l'année 2016 afin de permettre d'éventuels ajustements du dispositif avant sa généralisation.
Le rapport dressant le bilan et tirant les principaux enseignements de cette expérimentation vient d'être remis au Gouvernement. Il diffuse notamment les réponses apportées par la DSS aux interrogations soulevées par les entreprises pilotes et émet plusieurs recommandations pour faciliter la mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui tendent à l'ajustement des textes réglementaires et à la diffusion de bonnes pratiques.
Source : Rapp. Sciberras, 20 févr. 2017 ; Min. Trav., dossier de presse 20 févr. 2017 (www.travail-emploi.gouv.fr)
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Actualité sociale - SALAIRE

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Précisions jurisprudentielles sur la nature des primes de panier et de transport forfaitaires

Source : Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-23.341 ; Infodoc-experts, actualité 31 janv. 2017
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Actualité sociale - ÉPARGNE SALARIALE

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Absence d'imputation des crédits d'impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Source : Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 14-23.888 ; Infodoc-experts, actualité 23 janv. 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Conditions d'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Source : Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.782 ; Infodoc-experts, actualité 6 févr. 2017
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES

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Mise en œuvre de l'obligation à la charge des plateformes en ligne d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations sociales

Source : D. n° 2017-126, 2 févr. 2017 ; Minefi, communiqué 2 févr. 2017 ; www.securite-sociale.fr, communiqué 2 févr. 2017 ; URSSAF, zoom 8 févr. 2017
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Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL

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Licenciement du salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : régime social de l'indemnité compensatrice équivalente au préavis légal

Source : Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-19.959 ; Infodoc-experts, actualité 25 janv. 2017
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Actualité sociale - RETRAITE ET PRÉRETRAITE

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Point sur les règles de compensation applicables en matière d'assurance vieillesse

Source : Circ. CNAV n° 2017-6, 15 févr. 2017
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX

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Indice des prix de détail du mois de janvier 2017

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 févr. 2017
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Actualité juridique - FINANCEMENT DES ENTREPRISES

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Lancement de la version rénovée du site aides-entreprises.fr

Source : Min. Éco., DGE, communiqué 10 févr. 2017
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Actualité juridique - ENVIRONNEMENT

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IPCE et IOTA : pérennisation de l'autorisation environnementale unique

Source : Ord. n° 2017-80, 26 janv. 2017 ; DD. n° 2017-81 et n° 2017-82, 26 janv. 2017
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Guide

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Déclarations n° 2072-C et n° 2072-S des sociétés immobilières non soumises à l'IS

Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2016 sur un imprimé spécial n° 2072-C ou n° 2072-S au plus tard le 3 mai 2017 (ou le 18 mai 2017 en cas de télétransmission).
Source : Guide pratique
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