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Mai 2014

 
Newsletter LexisNexis Avocats | LexisNexis France
  LexisNexis vous propose de retrouver les événements marquants de l’actualité juridique et professionnelle à travers une sélection d’articles, en texte intégral, issus des publications LexisNexis, un dossier thématique, pour cette édition sur la loi ALUR, ainsi que des informations sur nos prochaines parutions, et notre actualité produits : services en ligne, logiciels de gestion…  
Sélection LexisNexis | LexisNexis France Info Pro LexisNexis | LexisNexis France
  « Les avocats sont les seuls à avoir une vision transverse de ce véhicule qu’est le droit »
Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, commente l’actualité des avocats : les grandes réformes attendues au premier rang desquelles celle des écoutes judiciaires, la remise à plat de la gouvernance de la profession, les débats sur la Justice du 21e siècle et le rôle de l’avocat notamment dans les procédures alternatives en lieu et place du juge, la place du barreau de Paris, « locomotive de la profession » à l’international.
Entretien avec Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris
JCP G 2014, act. 499 • Lire la suite…
 
  Mettre les « cliniques du droit » au service d’une réforme de la formation des avocats, et à celui de l’accès au droit
Les technologies de l’information font surgir de nouvelles formes d’offres de services juridiques. Le contentieux à propos du site Demanderjustice.com révèle les difficultés de la profession à s’adapter aux évolutions en cours et à répondre à tous les besoins de droit. Le développement des « cliniques du droit » ne doit donc pas laisser indifférents les avocats, car une profonde réforme de la formation des avocats est probablement la seule solution susceptible de leur permettre à la fois de faire face aux défis auxquels ils sont confrontés, et de ne pas renoncer à l’essentiel de leur identité.
Libres propos par Thierry Wickers, avocat associé Exeme Action
JCP G 2014, act. 469 • Lire la suite…
 
  La formation universitaire des avocats : réforme ou révolution ? Réponse à Thierry Wickers
La nécessité d’une réforme de la formation des avocats renvoie aux nouveaux défis que doit affronter la profession. La réponse qui consisterait à remettre en cause la conception doctrinale du droit au profit d’une conception casuistique renvoie à des enjeux qui dépassent le cadre professionnel et pédagogique. Les facultés de droit doivent néanmoins se réformer en profondeur afin de relever le défi auquel renvoie leur double mission : lieu de recherche et école professionnelle.
Libres propos par Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne – université Paris I
JCP G 2014, act. 527 • Lire la suite…
 
  La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation propose une définition du consommateur. Elle prévoit de nombreuses obligations d’information et aménage le régime des contrats conclus à distance et hors établissement. Cette loi concerne également le régime du droit des contrats, notamment la garantie, le crédit à la consommation et renforce les droits de l’Administration ainsi que les sanctions pénales.
Étude par Stéphane Piedelièvre, professeur à l’université de Paris 12
JCP E 2014, 1176 • Lire la suite…
 
  Communication électronique versus libre accès à la justice par l’avocat
La dématérialisation repose sur l’adhésion des avocats. Ces derniers doivent accomplir leur ministère dématérialisé dans des conditions acceptables. Or, du fait d’une rupture de l’égalité entre avocats parisiens et provinciaux, tel n’est aujourd’hui manifestement pas le cas.
Libres propos par Françoise Gleitz-Winterstein, avocat à la Cour (Toulouse), spécialiste de la procédure d’appel et Michel Attal, maître de conférences (HDR) à l’université Toulouse 1 Capitole, directeur des études de l’IEJ, avocat à la Cour (Toulouse)
JCP G 2014, act. 498 • Lire la suite…
 
  Loi géolocalisation : un exemple de vide législatif comblé dans l’urgence
La loi du 28 mars 2014 tend à donner un cadre normatif à la technique de la géolocalisation. Dans un souci de conciliation entre la recherche de la vérité et de l’intimité de la personne, le législateur fait un large appel au juge, sans méconnaître le rôle du procureur de la République.
Aperçu rapide par Jean Pradel, ancien juge d’instruction, professeur émérite de l’université de Poitiers
JCP G 2014, act. 415 • Lire la suite…
 
  Conditions d’application et de contestation de la procédure de flagrance fiscale
Ayant pour la première fois à connaître d’une hypothèse de mise en œuvre de la flagrance fiscale, le Conseil d’État fournit ainsi des précisions importantes concernant, au fond, les conditions d’application de cette procédure ainsi que, en la forme, l’office du juge et du tribunal auxquels l’article L. 16-0 BA du LPF attribue compétence pour en examiner la régularité. Il en ressort pour l’essentiel que la mise en œuvre de la flagrance suppose la caractérisation de circonstances menaçant le recouvrement d’une créance fiscale, que le magistrat et la juridiction en question statuent comme juges des référés et qu’ils sont incompétents comme tels pour connaître du bien-fondé de l’application de l’amende fiscale.
Commentaire par Stéphane Detraz, maître de conférences à l’université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet
Dr. fisc. 2014, n° 15, comm. 268 • Lire la suite…
 
  « L’affaire Agnelet (…) une évolution majeure de la justice criminelle »
Avocat pénaliste, François Saint-Pierre a défendu Maurice Agnelet lors de ses 3 procès. Son client vient de former un pourvoi contre le verdict de la cour d’assises de Rennes le condamnant à 20 ans de réclusion, le 11 avril dernier. Retour sur une affaire criminelle hors normes.
Entretien avec François Saint-Pierre, avocat à la Cour
JCP G 2014, act. 551 • Lire la suite…
 
  La base de données économiques et sociales : des objectifs à la pratique
Les négociateurs de l’ANI du 11 janvier 2013 l’avaient placée au cœur du dispositif. Nouvel outil de partage de l’information, la base de données économiques et sociales a fait l’objet de deux articles dans le Code du travail. Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 puis la circulaire DGT du 18 mars 2014 apportent des précisions très attendues. Premier décryptage.
Étude par Stéphanie Guedes Da Costa et Charlotte Michaud, avocats associés, Flichy Grangé Avocats
JCP S 2014, 1133 • Lire la suite…
 
  La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon réforme des délais de prescription. Elle cherche également à éclairer ou renforcer des dispositions relevant de l’évaluation des dommages et intérêts, le droit d’information, les outils probatoires et l’action des douanes.
Note par Nicolas Binctin, professeur agrégé des facultés de droit, université de Poitiers
JCP G 2014, act. 416 • Lire la suite…
 
  L’open data, une mine d’or pour les juristes
L’open data consiste à mettre à disposition de tous, sur Internet, des données numériques librement accessibles et réutilisables par tous. L’open data juridique en est la déclinaison dans le secteur du droit. C’est une mine d’or pour les juristes.
Tendances par Laure Marino, professeure à l’université de Strasbourg et au CEIPI
CJCP G 2014, prat. 438 • Lire la suite…
 
  Règlement des litiges déontologiques interbarreaux : le pouvoir de conciliation du bâtonnier tiers reconnu par le Conseil d’État
Le Conseil d’État valide les dispositions particulières prises par le CNB, en vertu du pouvoir réglementaire qui lui est reconnu par la loi d’unifier les règles et usages de la profession, pour le règlement des litiges déontologiques qui opposent des avocats de barreaux différents dans l’exécution de leur mandat (RIN, art. 20.1). Ces litiges relèvent du pouvoir de conciliation du bâtonnier tiers habilité à rendre un simple avis quant à la portée ou à l’interprétation d’une règle déontologique et quant à son application, et ne sont pas soumis à la procédure d’arbitrage institutionnel du bâtonnier prévue par les textes.
Note par Stéphane Bortoluzzi, docteur en droit, délégué général du CNB ss CE, 29 janv. 2014, n° 366083, CNB, inédit : JurisData n° 2014-001373
JCP G 2014, 490 • Lire la suite…
 
  Les marchés d’avocats dans la nouvelle directive « marchés », essai de préfiguration
La nouvelle directive « marchés » prévoit une dispense de mise en concurrence pour une grande partie des prestations d’avocats. Indépendamment des seuils de mise en concurrence élevés, elle propose une piste de dispense intéressante, en distinguant les prestations selon qu’elles entretiennent un lien, direct ou non, avec un contentieux présent ou à venir.
Commentaire par Florian Linditch, professeur université Aix-Marseille, avocat au barreau de Marseille
JCP A 2014, 2119 • Lire la suite…
 
  Conformité des sentences internationales à l’ordre public : la Cour de cassation maintient le principe d’un contrôle limité
Le juge de l’annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l’ordre juridique français et non juge de l’affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d’arbitrage. Doit être rejeté le recours en annulation qui, à travers une critique de la sentence pour contrariété à l’ordre public, tend en réalité à une nouvelle instruction au fond de l’affaire.
Note par Denis Mouralis, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Avignon ss Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 10-17.076, FS P+B+I : JurisData n° 2014-001827
JCP G 2014, 475 • Lire la suite…
 
  « Pour en finir avec les peines plancher »
La suppression des peines plancher est un engagement de campagne du président François Hollande. Elle figure effectivement dans le projet de réforme pénale, présenté en Conseil des ministres le 9 octobre dernier et qui sera discuté au Parlement lors de la session extraordinaire prévue en juillet prochain. Avant un débat qui s’annonce animé, il est apparu utile de dresser un bilan de l’application de la loi du 10 août 2007, qui a rompu le consensus qui prévalait depuis de très nombreuses années sur la question de l’individualisation des peines.
Libres propos par Andréa Forseti et Anna Paul, pour Terra Nova
JCP G 2014, 497 • Lire la suite…
 
  Amendement visant à reconnaître dans le Code civil aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité »
Le 15 avril 2014, à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation et simplification du droit et des procédures, les députés ont adopté un amendement visant à reconnaître dans le Code civil aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité ». Jean-Pierre Marguénaud, professeur, membre de l’Institut de droit européen des droits de l’homme (Montpellier I) et directeur de la Revue semestrielle de droit animalier réagit à cet amendement « surprise », alors qu’une proposition de loi du groupe d’études Protection des animaux à l’Assemblée nationale est en préparation.
3 questions à Jean-Pierre Marguénaud, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l’université de Limoges
JCP G 2014, prat. 525 • Lire la suite…
 
 
Dossier- Loi ALUR
  La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a entraîné plus de 850 modifications dans le corpus législatif en vigueur. Ces modifications, qui affectent plus de 23 codes, 23 lois, 3 ordonnances sont décryptées dans nos produits par les spécialistes les plus éminents.
• Retrouver ce thème dans nos publications…
 
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Ce nouveau service pratique permet aux avocats de maîtriser leurs procédures et sécuriser leurs échéances grâce à deux
fonctionnalités :
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  • Voies d’exécution : saisie immobilière,
  • Pénal : appel correctionnel, plainte avec constitution de partie civile et citation en matière d’infraction de presse.
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