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Mars 2013

 
LexisNexis Avocats
  LexisNexis vous propose de retrouver les événements marquants de l'actualité juridique et professionnelle à travers une sélection d'articles, en texte intégral, issus des publications LexisNexis, un dossier tour d'horizon en matière de Procédures, ainsi que des informations sur nos prochaines parutions, et notre actualité produits : services en ligne, logiciels de gestion…  
Sélection Info Pro
  La jurisprudence virale
Le phénomène de la « jurisprudence virale » est désormais bien visible, après des années à observer de très vives controverses ayant secoué le droit social. Toutes les branches du droit peuvent être infectées de jurisprudences virales. Il faut les reconnaître et songer à s'en prémunir.
Libres propos par Patrick Morvan, professeur à l'université Panthéon-Assas
JCP G 2013, act. 2 • Lire la suite…
 
  Les avocats et la lutte anti-blanchiment
La Cour EDH reconnaît à la France, par son arrêt du 6 décembre 2012, d'avoir transposé les dispositions de la troisième directive anti-blanchiment concernant les avocats dans le respect de leur secret professionnel protégé par l'article 8 de la Convention EDH, dès lors que les obligations mises à leur charge ne portent pas sur leur « mission de défense » et que leurs relations avec la cellule de renseignement financier TRACFIN imposent l'intermédiation de leur bâtonnier.
Note Hervé Robert, vice-président chargé de l'instruction à la Juridiction interrégionale spécialisée de Paris (CEDH, 6 déc. 2012, n° 12323/11)
JCP G 2013, note 187 • Lire la suite…
 
  Pour la réhabilitation, sous conditions, de la preuve dite déloyale en droit du travail
L'obligation pour chaque partie au procès prud'homal de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (CPC, art. 9) permet à la Cour de cassation de rejeter comme déloyaux un certain nombre de procédés. Les juges du fond ont souvent moins de scrupules, ce qui paraît justifié chaque fois que le mode de preuve utilisé ne porte nullement atteinte à la vie privée du salarié et que l'employeur n'a pas d'autre alternative pour établir la déloyauté de son subordonné.
Étude par Julien Raynaud, maître de conférences à la faculté de droit de Limoges (OMIJ)
JCP E 2013, 1044 • Lire la suite…
 
  Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : renforcement des obligations des entreprises
L'article 6 de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir complète les nombreuses dispositions législatives et réglementaires du Code du travail relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Complété par un décret du 18 décembre 2012, il participe au renforcement des obligations concernant les entreprises d'au moins cinquante salariés qui doivent, depuis le 1er janvier 2012, négocier un accord collectif ou, à défaut, adopter un plan d'action sur ce thème sous peine d'être sanctionnées par le paiement d'une pénalité financière.
Étude par Sergio Périeira et Étienne Devaux, juristes UIMM
JCP S 2013, 1029 • Lire la suite…
 
  La nature de la solidarité de l'article 1745 du CGI
L'article 1745 du CGI prévoit que la personne pénalement condamnée du chef de fraude fiscale peut être rendue solidaire, avec le redevable légal, du paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales afférentes. Dans le silence de la loi, la Cour de cassation considère que cette solidarité est une mesure « à caractère pénal » mais qui, selon un tout récent arrêt, ne présente pas le « caractère d'une punition ». L'ambiguïté atteint ainsi son paroxysme : la qualification jurisprudentielle de la mesure demeure hasardeuse, critiquable, voire incohérente.
Étude par Stéphane Detraz, maître de conférences à l'université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet
RDF 2013, étude 551 • Lire la suite…
 
  Les recours contre les emprunts « toxiques »
Les analyses qui sont menées depuis quelque temps par de nombreuses collectivités territoriales ont permis de mettre au jour une part importante d'emprunts structurés dans l'encours de la dette dont le poids a tendance à s'aggraver en raison de l'augmentation rapide des taux d'intérêt qui a surpris bon nombre d'acteurs publics. Ces emprunts dits « toxiques » ont commencé à être révélés au grand public et à susciter d'importants débats. Toutefois, il est utile de faire le point sur les éléments caractéristiques qui permettent de les identifier et sur les axes principaux de recours possibles.
Étude par Jean-Louis Vasseur, avocat associé et Danielle Da Palma, avocat, cabinet Seban & Associés
JCP A 2012, 2007 • Lire la suite…
 
  La 5e mue du Conseil constitutionnel ? Point sur l'État de droit et le gouvernement des juges
La décision n° 2012-662 DC rendue par le Conseil constitutionnel et relative à la loi de finances pour 2013 a suscité quelque émoi (censure partielle du taux marginal d'imposition de 75 %), mesure très symbolique pour l'actuelle majorité. Le moment est opportun de faire un point sur les questions récurrentes de la nature du Conseil constitutionnel, de la légitimité de son rôle et de ses membres dans une société démocratique. 2012 n'a-t-elle connu qu'une énième mue du Conseil, ou alors un changement plus profond ?
Étude par Christophe Tukov, magistrat, chargé de conférences de méthode en institutions politiques au campus Sciences Po de Menton
JCP G 2013, doctr. 220 • Lire la suite…
 
 
Dossier - Procédures
  Nous vous proposons un tour d'horizon avec une sélection d'actualités textuelles ou jurisprudentielles en matière de procédure civile, pénale, administrative, commerciale et fiscale. Les articles sélectionnés reflètent les ajustements procéduraux qui ont eu lieu depuis la fin de l'année 2012 et dont les mises en œuvre impactent le quotidien des praticiens et magistrats.
• Retrouver ce thème dans nos publications…
 
 

DROITCONTRELATRAITE.COM
Juristes et professionnels du droit contre la traite des êtres humains


Tendance droit LexisNexis France et ECPAT France, associés pour créer un centre de ressources et mise en réseau sur la
traite des êtres humains pour faciliter l'accès gratuit à l'information pertinente pour mettre en œuvre les droits des victimes et favoriser les échanges et bonnes pratiques entre professionnels concernés.
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 Carrefour du droit 2012

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Guide du procès civil
en appel 2013


Guide du procès civil en appel 2013 Toutes les informations nécessaires à l'avocat pour constituer appel. Présenté sous forme de fiches organisées suivant un plan logique et enrichi d'annexes
sur la compétence territoriale des cours d'appels, l'application de la loi dans le temps et les délais d'appel modifiés par le décret Magendie du 9 décembre 2009.
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60 €. Paru le 31 janvier 2013.
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Code des assurances 2013

Code monétaire et financier 2013

Code de la propriété intellectuelle 2013

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