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Février 2014

 
Newsletter LexisNexis Avocats | LexisNexis France
  LexisNexis vous propose de retrouver les événements marquants de l’actualité juridique et professionnelle à travers une sélection d’articles, en texte intégral, issus des publications LexisNexis, un dossier thématique, pour cette édition sur le droit de la famille, ainsi que des informations sur nos prochaines parutions, et notre actualité produits : services en ligne, logiciels de gestion…  
Sélection LexisNexis | LexisNexis France Info Pro LexisNexis | LexisNexis France
  Vers un renforcement du rôle de l’avocat dans les procédures pénales. À propos de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013
La directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires doit être transposée au plus tard le 27 novembre 2016. Si elle constitue une avancée significative en faveur d'une assistance effective de l'avocat aux personnes poursuivies ou suspectées, elle n'est toutefois pas exempte de critique
Libres propos Florence G’Sell, professeur, université de Bretagne Occidentale
JCP G 2014, act. 2 • Lire la suite…
 
  Le dossier, les avocats et l’obligation ducroire
Le cabinet d'avocats français qui ne s'était pas borné à mettre son client en relation avec un autre cabinet mais lui avait confié l'affaire à traiter en Belgique, était tenu, conformément au code professionnel applicable entre avocats des pays membres de l'Union européenne, au paiement des honoraires et frais dus.
Note Daniel Landry, avocat honoraire au barreau du Mans, ancien bâtonnier et Jean Villacèque, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, ancien bâtonnier ss Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-28.763, FS P+B+I
JCP G 2014, 13 • Lire la suite…
 
  Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d’accès à la profession d’avocat ?
Un rapport du CNB a considéré que les difficultés économiques rencontrées par nombre d'avocats étaient dues à une trop grande facilité d'accès aux CRFPA. Il y aurait donc trop d'avocats. La réforme de l'examen d'accès à un CRFPA est une piste envisageable qui permettrait, non de diminuer sensiblement le nombre d'élèves-avocats, mais de rationaliser le programme et les modalités de l'examen. Ces changements apparaissent secondaires quand l'analyse économique démontre que l'offre n'est pas forcément disproportionnée par rapport à la demande. La question principale concerne plutôt l'évolution des modalités d'exercice de la profession.
Étude par Bruno Deffains, professeur, université Panthéon-Assas et Institut universitaire de France et Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences, directeur de l’IEJ de Nancy
JCP G 2014, doctr. 42 • Lire la suite…
 
  « Nous avons fait le choix d’innover en tant qu’avocat dans le respect de la déontologie »
Le cabinet AGN Avocats a été distingué, en novembre 2013, par une « mention spéciale » lors de la cérémonie de remise du prix du juriste HEC 2013/2014 pour la qualité et la pertinence de la réalisation d'un projet innovant : la création d'une « Agence des nouveaux avocats ». Qu'en est-il ?
Entretien avec Philippe Charles et Frédéric Moréas, co-fondateurs du Cabinet AGN Avocats
JCP G 2014, act. 88 • Lire la suite…
 
  « Situation dommageable » et certitude du préjudice
Le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit est certain, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la « situation dommageable » née de la faute de ce professionnel et propre à assurer la réparation du préjudice.
Observations Hadi Slim, professeur à l’université de Tours ss Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807, F P+B+I
JCP G 2014, act. 6 • Lire la suite…
 
  Conclusions en appel : la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Rappelant la règle posée par l'article 954, alinéas 1 et 2, la Cour de cassation admet que la cour d'appel dispose d'un pouvoir d'appréciation des prétentions contenues dans le dispositif des conclusions, mais exerce un contrôle sur celui-ci.
Observations Gaëlle Deharo, professeur en droit privé à l’ESCE International Business School ss Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, n°12-23.611,F P+B
JCP G 2014, act. 8 • Lire la suite…
 
  De l’impossibilité pour les parties d’opter pour le régime interne de l’arbitrage en cas d’arbitrage international
Il ne revient pas aux parties de déterminer dans la clause compromissoire le régime interne ou international de l'arbitrage. Le juge procède à une telle qualification en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige. Cette qualification détermine les voies de recours à l'encontre de la sentence qui s'imposent aux parties.
Note Benoît Le Bars, avocat associé Lazareff Le Bars ss Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.266, F P+B
JCP G 2014, 57 • Lire la suite…
 
  AMR sur Saint Yves ?
Le Conseil d’État vient de juger que si les professionnels libéraux sont, en principe et sous réserve du contrôle qu'exercent les instances de supervision spécialement instituées à cet effet, seuls juges de l'opportunité des décisions qu'ils prennent, l'administration fiscale est cependant fondée à réintégrer dans leur résultat imposable le montant des recettes non déclarées qu'ils n'auraient normalement pas dû renoncer à percevoir. La Haute assemblée précise que tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de leur profession ou qu'elle n'est justifiée par aucun autre motif légitime.
Quelle est la portée de cette décision s’agissant des avocats ?
Aperçu rapide par Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du Barreau de Paris, et Jérôme Turot, avocat à la cour
Dr. fisc. 2014, n° 6, act. 86 • Lire la suite…
 
  Crissements de roues et responsabilité sans faute
Les conditions de la responsabilité sans faute en matière d’ouvrage public ou de travaux publics sont fixées depuis longtemps, la victime devant, pour pouvoir obtenir réparation, être tiers par rapport à ces derniers et subir un préjudice anormal et spécial. C’est cette seconde condition qui est la plus délicate et qui, en l’espèce, fait l’objet d’un apport du juge, l’aggravation des nuisances sonores dues à une ligne de métro étant considérée comme un préjudice anormal et spécial, bien que le nombre de victimes eût été, en l’espèce, plus élevé que ce que l’on rencontre habituellement dans le contentieux de la responsabilité sans faute.
Commentaire par Jean-Marie Pontier, professeur Aix-Marseille Université
JCP A 2014, 2030 • Lire la suite…
 
  Le rôle et le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des visites et saisies du droit de la concurrence, Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.830
Un arrêt du 27 novembre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde à nouveau le thème des visites et saisies en matière d’enquêtes de concurrence, en particulier les saisies globales de fichiers informatiques. Le rôle de l’avocat et la place du secret professionnel sont au centre de cette affaire.
Etude par Laurent Saenko, maître de conférences à l’université Paris-Sud, membre du CERDI (Centre d’Études et de Recherche en Droit de l’Immatériel)
JCP E 2014, étude 1050 • Lire la suite…
 
  Le droit de l’urbanisme au secours des entreprises
A propos de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Focus par David GILLIG, avocat au Barreau de Strasbourg, associé de la SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS
Constr.-Urb. 2014, act. 16 • Lire la suite…
 
 
Dossier - La procédure d'appel LexisNexis  LexisNexis France
  Les États généraux du droit de la famille qui ont réuni nombre d’acteurs en janvier ont démontré, s’il en était besoin, l’intérêt et les nombreux questionnements des professionnels du droit.
C’est pourquoi nous vous proposons ce retour panoramique dans la sphère « Famille ». Depuis la loi du 17 mai 2013 et la célébration des premiers mariages entre homosexuels avec l’onction du Conseil constitutionnel, l’actualité jurisprudentielle et législative offre l’occasion à nos nombreux commentateurs de livrer leurs analyses et points de vue.
• Retrouver ce thème dans nos publications…
 
 
Nouveautés Lexis360®

Recherche multi-critères avec opérateurs (ET, OU, SAUF, Proximité)
Ce mode de recherche vous permet d’articuler les mots-clés avec des opérateurs de recherche.

Sélections de sources et thèmes
Vous pouvez choisir précisément les sources et thèmes que vous souhaitez interroger et enregistrer vos sélections pour un usage ultérieur.

Filtrage des résultats
Sur votre liste de résultats il est désormais possible de filtrer sur plusieurs sources à la fois.

Extraction en masse des documents dans vos dossiers
La fonctionnalité « Mes dossiers » s’améliore afin de vous permettre de télécharger ou d’imprimer tous les documents placés dans un dossier.

Calcul du temps passé sur un dossier client
Lexis 360 s'enrichit d'un chronomètre pour permettre de mesurer le temps passé à effectuer des recherches pour un dossier client. Un rapport est disponible par client et utilisateur, en consultation directe et par export de données.

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  Optimisez la navigation sur le site Lexis 360 : la boîte à outils
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0821 200 700
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Contentieux de l’Indemnisation

Ce service en ligne vous permet en deux clics d'estimer à partir de la jurisprudence des 35 cours d’appel, le montant d'une indemnité, d'une pension ou d’autres prestations à caractère monétaire sur les thèmes Aliments, Bail, Divorce, Dommage corporel, Licenciement ou encore Troubles de voisinage.

De nouvelles fonctionnalités sont à votre disposition pour mieux exploiter la richesse du contenu :

  • La mise en ligne quotidienne de 40 nouvelles analyses en moyenne, des tableaux de « dommage corporel » incluant la nomenclature Dinthilac,
  • la faculté de créer des veilles sur des thèmes, des mots-clés ou un siège de cour d’appel
  • un accès direct à partir de Lexis360® et LexisNexis JurisClasseur,
  • de nouveaux critères de recherche multivaleurs,
  • une nouvelle page d’accueil.
• En savoir plus…

Nouveautés PolyOffice Plus

Contenus

Les bibles PolyOffice font l’objet de quatre mises à jour par an ; nos formules sont modifiées et adaptées, d’autres sont créées, en fonction de l’actualité juridique.

La mise à jour de février contient 134 nouveaux actes et 204 actes actualisés, notamment :

  • 19 créations d’actes relatifs aux autorisations de convention réglementée dans les bibles sociétés
  • 9 créations d’actes relatifs à la libération du capital social dans la bible EURL
  • 12 créations d’actes relatifs à la cession et à la location-gérance du fonds de commerce
  • 5 créations d’actes relatifs à relatifs à la licence de savoir-faire dans la bible contrats / Propriété industrielle
  • mise à jour de tous les actes et clauses relatifs au licenciement économique et au temps partiel dans la bible droit du travail suite à la loi n° 2013-504, 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi

LexisNexis Logiciels

Découvrez le site destiné à présenter l'ensemble de notre gamme logicielle.

• En savoir plus…

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