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Conditions d'utilisation site institutionnel LexisNexis SA Janvier 2016

EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE WEB, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. EN CAS DE DÉSACCORD OU DE REFUS D'UNE OU PLUSIEURS DE CES CONDITIONS, VOUS ÊTES TENU DE CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB.

Le présent site Web et l'ensemble de ses fonctionnalités et son contenu (ci-après « Site Web ») sont des services fournis par LexisNexis, filiale du groupe Reed Elsevier PLC, ou par ses filiales (ci-après le « fournisseur »), et l'ensemble du contenu, des informations, des services et des solutions logiciels commandés ou fournis sur ou par l'intermédiaire du présent site Web (le « contenu ») peuvent être utilisés uniquement dans le respect des conditions d'utilisation énoncées ci-après (les « conditions d'utilisation »).

1. Licence restreinte. En tant qu’utilisateur du présent site web, vous bénéficiez d'une licence restreinte non exclusive, non transférable et révocable permettant l'accès et l'utilisation du présent site Web et de son contenu conformément aux présentes conditions d'utilisation. Le fournisseur peut révoquer cette licence à tout moment et pour tout motif.

2. Restrictions à l'utilisation ; Communications de tiers.

2.1. Restrictions à l'utilisation. Le contenu du présent site Web est destiné exclusivement à une utilisation personnelle et non à une exploitation commerciale. Nonobstant ce qui précède, et dans la mesure où le présent site Web fournit des services de commerce électronique, de telles offres peuvent être proposées dans le cadre d'achats de groupe ou d’achats personnels, sous réserve d'être habilité à réaliser des achats pour le compte dudit groupe. Le contenu ne peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité de consommateurs pour : (a) des crédits ou assurances à des fins personnelles, familiales ou domestiques ; (b) des emplois ; ou (c) des licences ou aides gouvernementales. La décompilation, la rétroconception, le désassemblage, la location, le prêt, la vente, la concession d'une sous-licence ou la création d'œuvres dérivées du présent site Web ou de son contenu sont interdites. L'utilisation de logiciels de surveillance et de découverte de réseau dans le but de déterminer l’architecture du site ou d'extraire des données relatives à son utilisation, à des identités individuelles ou à des utilisateurs est également interdite. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier le présent site Web ou son contenu sans autorisation écrite préalable du fournisseur est prohibée. L'utilisation du présent site Web pour transmettre des communications erronées, trompeuses, frauduleuses ou illégales est interdite. Toute copie, modification, reproduction, republication, distribution, consultation ou transmission de tout ou partie du présent site Web à des fins commerciales, non lucratives ou publiques est prohibée, à l'exception des autorisations susmentionnées. L'utilisation, l'exportation ou la réexportation du présent site Web, d'une portion de celui-ci ou de son contenu sont interdites et constituent une violation des dispositions législatives et réglementaires françaises. Toute utilisation non autorisée du présent site Web ou de son contenu est interdite.

2.2. Communications de tiers. Le fournisseur décline toute responsabilité quant aux communications de tiers que vous pourriez recevoir ou aux actions que vous pourriez entreprendre ou non suite à leurs réceptions. Vous êtes seul responsable de l'évaluation et de la vérification de l'identité et de la fiabilité des sources et du contenu de toute communication de tiers. Le fournisseur décline toute responsabilité en matière de vérification et n'émet aucune déclaration ni n'accorde de garanties quant à l'identité ou à la fiabilité des sources ou du contenu desdites communications. Dans les présentes, l'expression « communications de tiers » désigne toute communication vous étant adressée et émanant d'un tiers lié directement ou indirectement au présent site Web.

3. Absence de conseil juridique. Le contenu ne constitue pas et n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques. Aucune relation de type avocat-client n'est créée, et les données publiées sur le présent site Web ne sont pas considérées comme confidentielles. L'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation ou la crédibilité du contenu ne sont pas garanties. L'utilisation du contenu du présent site Web ou de documentation liée à celui-ci relève exclusivement de votre responsabilité.

4. Droits de propriété intellectuelle.

4.1 Sauf disposition expresse des conditions d'utilisation, aucune clause du présent document n'est réputée vous conférer ou conférer à des tiers, implicitement une quelconque licence ou un quelconque droit au titre de toute législation (droit coutumier ou ordinaire) ou réglementation, y compris et sans restriction celle relative aux droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Vous convenez que le contenu et le présent site Web sont protégés par des droits d'auteur, marques de commerce et de service, brevets et autres droits et lois afférant à la propriété, et que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au présent site Web et au contenu sont détenus par le fournisseur.

4.2 Vous accordez au fournisseur, de manière non exclusive, libre de droits, perpétuelle et internationale une licence et l'autorisation d'utiliser, y compris pour son compte, toute idée, expression d'idées, textes, images, messages, liens, données, informations et autres documents que vous publiez (collectivement désignés par le terme « publications ») sur le présent site Web. Ladite licence s'entend sans restrictions quelles qu'elles soient, sans paiement ni notification de la part du fournisseur, et ne requiert pas d'autorisation de votre part ou de celle de tiers. Elle confère également le droit de produire, d'utiliser, de reproduire, de publier, d'éditer, d'adapter, de préparer des œuvres dérivées, de combiner avec d'autres œuvres, de traduire, de distribuer, d'afficher, de réaliser et de concéder des sous-licences pour des publications sous différentes formes, supports ou à l'aide de technologies existantes ou élaborées ultérieurement.

4.3. Vous certifiez et garantissez que les publications : (i) sont des œuvres originales, ou que l'auteur de celles-ci a accordé une autorisation expresse, perpétuelle, internationale, libre de droits et non exclusive au fournisseur pour lesdites œuvres, ainsi que l'ensemble des droits que vous avez conférés à ce dernier au paragraphe 4.2 des présentes conditions d'utilisation, et (ii) n'enfreignent pas et n'enfreindront pas les droits de tout tiers, y compris les droits de publicité, de protection de la vie privée, les droits d'auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.

4.4. Vous reconnaissez et convenez que le fait de réaliser des publications sur le présent site Web n'entraîne pas la création ni la modification de relations existantes entre vous et le fournisseur.

4.5. En procédant à des publications sur le présent site Web, vous reconnaissez et convenez que le fournisseur est habilité à créer ou à obtenir des publications inspirées de ses propres idées pouvant être similaires ou identiques aux vôtres. Vous renoncez à tout recours contre le fournisseur quant à toute violation présumée, avérée ou appropriation illicite de droits de propriété ou de tout autre droit relatif aux publications que vous transmettez au fournisseur.

4.6. Vous octroyez au fournisseur une option d'achat exclusive de l'ensemble de vos droits, titres et intérêts à l'égard de publications contenant des objets brevetables que vous publiez sur le présent site Web. Cette option pourra être exercée par le fournisseur à compter de la date de publication et pendant un délai d'un an à compter de cette date. Si le fournisseur exerce cette option en vertu du paragraphe 4.6, vous convenez et acceptez le montant de 750  EUR ou une contribution en nature laissée à la discrétion du fournisseur comme contrepartie complète et suffisante pour ledit achat, et vous vous engagez à exécuter, à concéder et à transmettre au fournisseur l'ensemble des instruments nécessaires au transfert légal de la propriété des publications. Lesdits instruments incluent notamment les actes de cession et déclarations de transfert signés par vous.

5. Droits d'auteur — Notification de violation présumée des droits d'auteur. Le fournisseur se réserve le droit de supprimer tout contenu constituant une violation présumée des droits d'auteur d’un tiers. Lorsque les circonstances sont appropriées, le fournisseur supprimera de son système ou réseau tout adhérent ou titulaire de compte enfreignant de manière répétée les droits d'auteur d’un tiers. Les notifications envoyées au fournisseur concernant des violations présumées de droits d'auteur doivent être adressées par e-mail ou courrier au service juridique de LexisNexis à l'adresse suivante : LexisNexis

6. Liens vers le présent site Web. Vous pouvez publier des liens renvoyant au présent site Web, sous réserve (a) de ne pas supprimer ou dissimuler, par le cadrage ou d'autres méthodes, toute portion du présent site Web, y compris les publicités, conditions d'utilisation, notifications de droits d'auteur ou toute autre notification existant sur le présent site Web, (b) de désactiver ou de cesser immédiatement, sur demande du fournisseur, de publier des liens renvoyant au présent site Web, et (c) d'accepter que le fournisseur désactive tout lien à son entière discrétion.

7. Aucun démarchage. Vous vous engagez à ne pas diffuser, sur le présent site Web ou par l'intermédiaire de celui-ci, de publications publicitaires, promotionnelles ou de démarchage pour des biens, services ou fonds, ou invitant des personnes à adhérer à toute entreprise ou organisation sans obtenir au préalable l'autorisation écrite expresse du fournisseur. Nonobstant ce qui précède et lorsque les circonstances le justifient, vous êtes autorisé a) à publier l'URL de votre site Web personnel ainsi que votre nom, adresse et adresse électronique et b) à recommander des sites Web, produits ou services à des tiers, dans la mesure où vous ne retirez aucun intérêt financier ni profit direct ou indirect de la recommandation de ces sites Web, produits ou services dans l'ensemble des zones interactives du présent site Web (les « zones interactives »), y compris et sans restriction, les bloc-notes, wikis, panneaux d'affichage, forums de discussion, espaces de messagerie, forums électroniques ou fonctionnalités de questions / réponses. Quelles que soient les circonstances, aucune personne ou entité n'est habilitée à utiliser des données extraites du présent site Web à des fins de démarchage.

8. Publicités. Le présent site Web peut contenir des supports de publicité et de sponsorisation. Les publicitaires et sponsors sont tenus de garantir la précision et la conformité des documents soumis pour publication sur le présent site Web avec la législation applicable. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas d'illégalité, d'erreurs ou d'inexactitude des documents émanant de publicitaires ou de sponsors ou pour tout acte d'omission commis par ces derniers.

9. Inscription. Certaines sections du présent site Web requièrent votre inscription. Le cas échéant, vous acceptez de fournir des informations d'inscription exactes et exhaustives. Vous êtes tenu d'informer le fournisseur de toute modification de ces informations. Chaque inscription concerne un individu unique, sauf indication contraire figurant sur la page d'inscription. Le fournisseur interdit a) l'utilisation par un tiers de sections requérant une inscription à l'aide de votre nom ou mot de passe ; ou b) l'accès par de multiples utilisateurs à l'aide d'un seul nom grâce à un réseau ou toute autre méthode. Vous êtes tenu d'empêcher toute utilisation non autorisée. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, vous êtes tenu d'en informer immédiatement le fournisseur en envoyant un e-mail ou un courrier au service juridique de LexisNexis

10. Publications dans les zones interactives du présent site Web.

10.1. Obligation de légalité des publications. Dans le cadre de votre contribution aux zones interactives du présent site Web, vous vous engagez à ne pas publier, mettre en ligne ou diffuser de publications illégales ou abusives, y compris et sans restriction des publications à caractère diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène, menaçant ou portant atteinte à la protection de la vie privée ou aux droits de la personnalité, y compris les discours haineux, constituant ou encourageant des infractions pénales, violations des droits de toute partie ou engageant la responsabilité ou la violation de la législation locale, nationale ou internationale, et ce, de manière intentionnelle ou non. Le fournisseur se réserve le droit de supprimer vos publications à tout moment, sans motif et sans autorisation de votre part.

10.2. Obligation de divulgation d'identité. Les publications doivent être effectuées sous votre véritable identité et ne peuvent être publiées anonymement. Nonobstant la disposition précédente, si la page d'inscription applicable pour la contribution à une zone interactive permet la création d'un pseudonyme, vous pouvez choisir et utiliser un pseudonyme différent de votre véritable identité à condition d'utiliser celle-ci lors de son inscription pour contribuer aux zones interactives. Les contributeurs aux zones interactives s'engagent à ne pas utiliser de fausse identité et à ne pas dissimuler leur affiliation avec toute personne ou tout organisme.

10.3. Absence de surveillance des publications. Le fournisseur n'est pas tenu de surveiller ou contrôler les publications et décline toute responsabilité quant au contenu, contenu associé ou lié à celles-ci. Le fournisseur se réserve le droit, à son entière discrétion, de surveiller les zones interactives, de contrôler, de modifier des publications ou d'en empêcher la publication, la mise en ligne ou la diffusion ou de supprimer des publications à tout moment, avec ou sans motif.

10.4. Usage non-commercial des zones interactives. Toute zone interactive est destinée exclusivement à un usage personnel. Toute utilisation non autorisée des zones interactives, du contenu ou des publications du présent site Web est formellement interdite.

11. Erreurs et corrections. Le fournisseur ne déclare ni ne garantit que le présent site Web, son contenu et ses publications sont exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, que les défaillances feront l'objet d'une correction ou que le site sera toujours accessible. Le fournisseur ne garantit ni ne déclare que le contenu ou les publications accessibles sur ou par l'intermédiaire du présent site Web sont corrects, précis, actualisés ou fiables. Le fournisseur est habilité à améliorer et/ou modifier les caractéristiques, les fonctionnalités, le contenu ou les publications à tout moment.

12. Contenu de tiers. Du contenu émanant de tiers (y compris et sans restriction, des publications) peut être publié sur le présent site Web ou être accessible grâce à des liens figurant sur celui-ci. Le fournisseur décline toute responsabilité quant aux violations, erreurs, interprétations erronées du droit, diffamations, calomnies, omissions, mensonges, obscénité, pornographie ou vulgarité pouvant apparaître dans les déclarations, opinions, représentations ou toute autre forme de contenu émanant de tiers et publié sur le présent site Web. Vous reconnaissez que les informations et opinions exprimées dans le contenu de tiers ne sont pas approuvées par le fournisseur et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion. En outre, les informations et opinions fournies par les employés et agents du fournisseur dans les zones interactives ne sont pas systématiquement approuvées par le fournisseur et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion.

13. Avertissement relatif à la déontologie. Si vous êtes avocat et contribuez sous quelque forme que ce soit au présent site Web, y compris et sans restriction aux zones interactives, vous reconnaissez que les règles de déontologie relatives à votre juridiction de compétence (les « règles ») s'appliquent à tous les aspects de votre contribution et que vous êtes tenu de les respecter. Ces règles incluent sans restriction les règles relatives à la publicité, au démarchage de clients, à la pratique non autorisée du droit et aux fausses déclarations. Le fournisseur se dégage de toute responsabilité quant au respect de ces règles. Vous reconnaissez et acceptez également que, dans le cadre de votre contribution à toute zone interactive du présent site Web, vous ne fournirez aucun conseil juridique mais uniquement des informations générales.

14. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU ET LES PUBLICATIONS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE FOURNISSEUR DÉCLINE OFFICIELLEMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES OU DE NON-VIOLATION. LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À D'ÉVENTUELS PERTES, PRÉJUDICES, ENGAGEMENTS OU DOMMAGES DE TOUTE SORTE RÉSULTANT DE, ENTRAÎNÉS PAR OU LIÉS D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE À (A) DES ERREURS OU OMISSIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU OU LES PUBLICATIONS, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES IMPRÉCISIONS TECHNIQUES OU ERREURS DE TYPOGRAPHIE, (B) DES COMMUNICATIONS DE TIERS, (C) TOUT SITE WEB OU CONTENU DE TIERS, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES ERREURS OU OMISSIONS QUE CEUX-CI POURRAIENT COMPORTER, (D) L'INDISPONIBILITÉ DU PRÉSENT SITE WEB, DES ZONES INTERACTIVES OU DU CONTENU, DES PUBLICATIONS OU D'UNE QUELCONQUE PORTION DE CELUI-CI, (E) VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, DES ZONES INTERACTIVES, DU CONTENU OU DES PUBLICATIONS, OU (F) VOTRE UTILISATION DE TOUT ÉQUIPEMENT OU LOGICIEL LIÉS AU PRÉSENT SITE WEB, AUX ZONES INTERACTIVES, AU CONTENU OU AUX PUBLICATIONS.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À D'ÉVENTUELS PERTES, PRÉJUDICES, ENGAGEMENTS OU DOMMAGES DE TOUTE SORTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, DU CONTENU, DES PUBLICATIONS, DES ZONES INTERACTIVES OU DE TOUT FAIT OU OPINION FIGURANT DANS OU EXTRAITS DE ZONES INTERACTIVES OU DE COMMUNICATIONS DE TIERS. LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE FORME DE DOMMAGES SPÉCIFIQUES, DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES HONORAIRES D'AVOCATS) DUS D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE, RÉSULTANT DE OU ENTRAÎNÉS PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU, LES PUBLICATIONS OU TOUTES COMMUNICATIONS DE TIERS. DANS LA MESURE OÙ LADITE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST INTERDITE OU FAIT DÉFAUT À SON OBJECTIF ESSENTIEL, L'UNIQUE OBLIGATION DU FOURNISSEUR ENVERS VOUS QUANT AUX DOMMAGES ÉTANT OCCASIONNÉS SE LIMITE AU plus faible des montants que vous avez versé dans le cadre de votre utilisation du présent site Web ou du contenu (le cas échéant), ou à 100 EUR. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE PERMET D'EXCLURE OU DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE SA NÉGLIGENCE, POUR TOUTE PRÉSENTATION DÉFORMÉE OU FRAUDULEUSE DE FAITS PAR CE DERNIER SUR LE PRÉSENT SITE WEB OU POUR TOUT AUTRE DROIT STATUTAIRE NE POUVANT ÊTRE EXCLUS.

16. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger le fournisseur, ses membres, directeurs, employés, agents, concédants, fournisseurs et tierces sources d'informations contre toute réclamation, perte, dépense, dommage et frais, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de toute infraction aux présentes conditions d'utilisation ou étant dus ou liés à toute publication que vous avez mise en ligne ou publiée.

17. Droits des tiers. Les dispositions des paragraphes 14 (Clause de non-responsabilité), 15 (Limitation de responsabilité) et 16 (Indemnisation) s'appliquent à l'avantage du fournisseur et de ses membres, directeurs, employés, agents, concédants, fournisseurs ou tierces sources d'information du présent site Web. Chacun de ces individus ou entités est habilité à revendiquer et à faire valoir ces dispositions directement à votre égard et pour son propre compte. Aucune autre partie n'est habilitée à faire valoir une quelconque disposition des présentes conditions d'utilisation, sans préjudice aux droits et recours de tiers existants ou applicables en dehors de cette loi.

18. Activités illégales. Le fournisseur se réserve le droit d'examiner les réclamations ou infractions signalées aux conditions d'utilisation et d'entreprendre toute action qu'il estimera appropriée, y compris et sans restriction le signalement aux services répressifs, organes de réglementation ou autres tiers de toute suspicion d'activité illégale, et de divulguer toute information nécessaire ou appropriée aux personnes et entités susmentionnées concernant les profils d'utilisateurs, adresses électroniques, historiques d'utilisation, documents postés, adresses IP et informations relatives à la fréquentation.

19. Recours contre les violations. Le fournisseur se réserve le droit d'exercer tous les recours juridiques disponibles en cas de violation des présentes conditions d'utilisation, y compris et sans restriction le blocage de l'accès d'une adresse Internet au présent site Web ou à tout autre site Web du fournisseur ainsi qu'à leurs fonctionnalités.

20. Législation applicable et juridiction compétente. Les conditions d'utilisation et tout litige ou réclamation dus ou liés à celles-ci, leur objet ou leur établissement (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels) sont régis et interprétés conformément à la législation française.